Glossary entry

German term or phrase:

unter Bedachtnahme

French translation:

conformément au § 36...

Added to glossary by NSTRAD
Feb 24, 2009 16:49
15 yrs ago
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German term

unter Bedachtnahme

German to French Law/Patents Law: Contract(s) droit pénal (Autriche)
Contexte : jugement en matière pénale :
"Anwendung weiterer gesetzlicher Bestimmungen :
sämtliche Beschuldigte § 28 Abs 1 StGB, Frau Z auch unter Bedachnahme auf § 36 StGB..."
D'avance merci pour votre aide !
Nathalie

Proposed translations

+4
27 mins
Selected

conformément au § 36...

selon §....
compte tenu du ...
Peer comment(s):

agree Michael Hesselnberg (X) : oui, aussi
26 mins
agree Kim Metzger : http://tinyurl.com/asbdff
31 mins
agree Dmasson : quant il s'agit d'une conformité à la loi c'est conformément à
45 mins
agree BeWording : en matière juridique, le mot "conformément" est celui qui convient le mieux
49 mins
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup pour cette réponse ! Nathalie"
18 mins

en accord avec

voilà
Peer comment(s):

neutral Michael Hesselnberg (X) : non, je ne pense pas
34 mins
Something went wrong...
+3
30 mins

en considération de

noch eine Möglichkeit
Peer comment(s):

agree Michael Hesselnberg (X) : en considérant, oui !
22 mins
merci
agree GiselaVigy
3 hrs
merci
agree René VINCHON (X)
21 hrs
Something went wrong...
11 hrs

...compte tenu (des dispositions...)

en considérant les dispositions de l'article 36 du Code pénal (§ 36 StGB)
Something went wrong...
15 hrs

en relation avec

ça ce serait en cas de renvoi interne au code pénal (de l'art. 28 à l'art. 36), dans ce cas par exemple l'art. 36 pourrait prévoir un allégement ou une aggravation de la peine
Something went wrong...
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