Glossary entry

French term or phrase:

X en s’en dessaisissant et Y en en restituant le double

German translation:

X darauf verzichtet und Y das Doppelte erstattet

Added to glossary by BHL
Oct 31, 2009 12:45
14 yrs ago
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French term

X en s’en dessaisissant et Y en en restituant le double

French to German Law/Patents Real Estate compromis de vente
Ich muss direkt noch eine Frage zu meinem Vorvertrag stellen:

DEPOT DE GARANTIE
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, *l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double*.

Ich verstehe den markierten Teil nicht und danke Euch vorab für Eure Hilfe am Samstagmittag.

Proposed translations

9 hrs
Selected

X darauf verzichtet und Y das Doppelte erstattet

wobei X, der Erwerber, bei seinem Rücktritt auf seine Anzahlung verzichtet und Y, der Verkäufer, bei seinem Rücktritt das Doppelte davon erstattet
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Danke, Konrad. Brigitte Viefers"

Reference comments

1 hr
Reference:

arrhes

arrhes n f pl
Somme d'argent qui accompagne une promesse d'achat à titre d'acompte et qui sert de dédit, celui qui l'a donnée la perdant s'il se dégage du contrat et celui qui l'a reçue devant en restituer le double s'il entend se départir de son engagement.

_______________
Le rédacteur rappelle la définition des arrhes : si l'acquéreur se retire (se départit de son engagement), il perd la somme (les arrhes) qu'il a versée, il s'en dessaisit, y renonce.

Si c'est le vendeur qui refuse la vente après s'être engagé et avoir accepté les arrhes (il se départit de son engagement), il rembourse les arrhes augmentées d'une somme égale aux arrhes (il restitue donc à l'acheteur le double des arrhes).
Peer comments on this reference comment:

agree GiselaVigy
2 days 1 hr
j'ai appris tout ça en recherchant, j'en ignorais tout ! Merci, Gisela.
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