Nov 22, 2009 03:01
14 yrs ago
26 viewers *
English term

Company not bound by less than absolute interests

English to French Bus/Financial Law (general) Articles of Association
Il s'agit du titre d'un article des statuts d'une société constituée au RU. Le développement de l'article est le suivant :
Except as required by law, no person is to be recognised by the company as holding any share upon any trust, and except as otherwise required by law or the articles, the company is not in any way to be bound by or recognise any interest in a share other than the holder’s absolute ownership of it and all the rights attaching to it.
Change log

Nov 22, 2009 03:04: Christiane Allen changed "Restriction Fields" from "specialty" to "working"

Nov 22, 2009 03:48: Christiane Allen changed "Field (specific)" from "Law: Contract(s)" to "Law (general)"

Discussion

Beila Goldberg Nov 22, 2009:
Typo? Company is not bound ... (comme repris plus loin)

Proposed translations

+1
20 hrs
Selected

Opposabilité des droits (de propriété) de tiers sur les actions/parts

C'est ce que je comprends à la lecture de l'article, d'où ma proposition - il me semble difficile de traduire littéralement le titre de l'article, et la disposition qui suit immédiatement le titre est claire.

opposabilité des droits de tiers à la société

--> Il ne peut être opposé à la société aucun droit de tiers sur les actions/parts, à l'exception d'un droit de propriété absolue (entière).
= Le seul droit de tiers sur les actions/parts opposable à la société est un droit de propriété absolue. Aucun autre droit (par nature d'importance moindre que celui de propriété) ne lui sera opposable.

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Note added at 2 days7 hrs (2009-11-24 10:10:35 GMT) Post-grading
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Merci beaucoup Christiane ! Bonne journée
Peer comment(s):

agree Beila Goldberg : Avec retard et j'abonde dans le sens de Christiane ;-)
1 day 3 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup Aude. Votre explication me semble la bonne et a le mérite d'être bien étayée. ma question était très difficile et votre réponse mérite plus que 4 points."
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