Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
verklaring omtrent de getrouwheid
French translation:
déclaration de conformité des comptes
Added to glossary by
Constance de Crayencour
Aug 24, 2010 20:07
13 yrs ago
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Dutch term
verklaring omtrent de getrouwheid
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
De jaarrekening gaat vergezeld van een verklaring omtrent de getrouwheid, afgegeven door een door de EGTS aangewezen accountant
J'ai trouvé "déclaration de véracité" mais avec peu d'occurrences..Peut-être connaissez-vous un terme plus courant ?
J'ai trouvé "déclaration de véracité" mais avec peu d'occurrences..Peut-être connaissez-vous un terme plus courant ?
Proposed translations
(French)
| 3 | déclaration de conformité des comptes |
Elisabeth Toda-v.Galen
|
| 3 | déclaration concernant la fiabilité des comptes |
Martine Etienne
|
Proposed translations
2 days 14 hrs
Elisabeth Toda-v.Galen
France
France
Native in French
Specializes in field
France
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Selected
déclaration de conformité des comptes
et ce sont des références sérieuses.... :
ARTT0928028S - Détail d'un texte
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte..
ARTT0928028S - Détail d'un texte
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte..
Décision n° 2009-0954 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année ...
17 févr. 2010 ... Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. L'Autorité de régulation des communications ...
textes.droit.org/JORF/2010/02/17/0040/0111/
--------------------------------------------------
Note added at 2 jours14 heures (2010-08-27 10:26:12 GMT)
--------------------------------------------------
ou attestation, les deux donnent les mêmes références
ARTT0928028S - Détail d'un texte
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte..
ARTT0928028S - Détail d'un texte
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte..
Décision n° 2009-0954 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année ...
17 févr. 2010 ... Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. L'Autorité de régulation des communications ...
textes.droit.org/JORF/2010/02/17/0040/0111/
--------------------------------------------------
Note added at 2 jours14 heures (2010-08-27 10:26:12 GMT)
--------------------------------------------------
ou attestation, les deux donnent les mêmes références
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18 mins
Martine Etienne
Belgium
Belgium
Native in French
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PLEASED TO WORK EVEN ON SUNDAYS
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déclaration concernant la fiabilité des comptes
La Cour des comptes européenne est composée de 27 membres, ... Parlement européen une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que ...
www.belgium.be/.../cour_des_comptes
www.belgium.be/.../cour_des_comptes
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