Sep 26, 2010 20:41
13 yrs ago
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Spanish term

jueces de adscripción territorial

Spanish to French Law/Patents Law (general)
pas plus de contexte
Proposed translations (French)
3 +1 Juges d´une compétence territoriale

Proposed translations

+1
12 hrs
Selected

Juges d´une compétence territoriale

Sans contexte, c´est difficile de trouver la traduction juste...

Quant à la compétence géographique dite aussi compétence territoriale, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer des frais inutiles, le défendeur sera, en principe, assigné à comparaître devant le tribunal proche de son domicile.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/competence....


Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont fixées de manière limpide par l’article 1070 du Nouveau Code de Procédure civile :
« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

http://www.village-justice.com/articles/competence-territori...
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agree Sylvia Moyano Garcia
20 hrs
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