Glossary entry (derived from question below)
Romanian term or phrase:
CERTIFICAT CONSTATATOR
French translation:
extrait du registre du commerce
Added to glossary by
Klára Kalamár
Nov 4, 2010 01:34
13 yrs ago
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Romanian term
CERTIFICAT CONSTATATOR
Romanian to French
Law/Patents
Law (general)
Registrul Comertului
Am intalnit vreo trei variante si nu stiu ce anume sa aleg!
Proposed translations
(French)
4 +2 | extrait du registre du commerce | Klára Kalamár |
Change log
Nov 15, 2010 08:20: Klára Kalamár Created KOG entry
Proposed translations
+2
16 hrs
Selected
extrait du registre du commerce
L’extrait du registre du commerce constitue en France la véritable carte d’identité de l’entreprise, c’est la photographie juridique de la société à un instant T. Le « Kbis » présente en effet un résumé à jour et vérifié des informations essentielles de la société et atteste de leur véracité. Les informations sont déclarées au registre du commerce et des sociétés (RCS) par les chefs d’entreprise à l’occasion de chaque modification des statuts, au fur et à mesure de la vie de leur entreprise. Les informations recueillies font l’objet d’un contrôle juridique approfondi par le Greffier du tribunal de commerce, avant d’être portées sur l’extrait du registre.
http://www.greffe-tc-paris.fr/international/doc/Synthk-bisJU...
L'extrait Kbis est la véritable "carte d'identité" des entreprises ; il s'agit du seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/extraitR...
http://www.greffe-tc-paris.fr/international/doc/Synthk-bisJU...
L'extrait Kbis est la véritable "carte d'identité" des entreprises ; il s'agit du seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/extraitR...
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