Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
tramitación
French translation:
(au cours du) traitement (de ce contrat)
Added to glossary by
Frensp
Dec 14, 2010 01:58
13 yrs ago
3 viewers *
Spanish term
tramitación
Spanish to French
Bus/Financial
Law (general)
Contrat de fourniture
"Obligaciones tributarias del SUMINISTRADOR. El SUMINISTRADOR deberá estar al corriente de pago de todas las obligaciones fiscales que graven el ejercicio de su actividad. A tal efecto, y de conformidad con lo establecido en la legislación vigente, el SUMINISTRADOR se compromete a remitir a XXX, certificación acreditativa de que se encuentra al corriente del cumplimiento de sus obligaciones tributarias, una vez haya perdido su vigencia la aportada por el SUMINISTRADOR con ocasión de la tramitación del presente contrato."
Je ne trouve pas de terme qui me plaise pour traduire "tramitación" dans ce contexte.
Merci d'avance !
Je ne trouve pas de terme qui me plaise pour traduire "tramitación" dans ce contexte.
Merci d'avance !
Proposed translations
(French)
Change log
Dec 28, 2010 16:46: Frensp Created KOG entry
Proposed translations
+3
13 mins
Selected
(au cours du) traitement (de ce contrat)
Une possibilité.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
9 hrs
transaction
"à l'occasion de la transaction qui fait l'objet du présent contrat"
PPT] LE CONTRAT DE VENTE
Format de fichier: Microsoft Powerpoint - Afficher
Le vendeur doit délivrer la chose qui fait l'objet du contrat, c'est-à-dire la mettre à la disposition de l'acheteur. Attention de ne pas confondre ...
www.lescoursdevente.fr/bacvente/Droit/presentationcontratde...
suggestion :)
PPT] LE CONTRAT DE VENTE
Format de fichier: Microsoft Powerpoint - Afficher
Le vendeur doit délivrer la chose qui fait l'objet du contrat, c'est-à-dire la mettre à la disposition de l'acheteur. Attention de ne pas confondre ...
www.lescoursdevente.fr/bacvente/Droit/presentationcontratde...
suggestion :)
12 hrs
au moment d'établir ce contrat
Au vu du contexte, j'utiliserais plutôt cette option. Salut!
1 day 8 hrs
gestion, démarche
-
1 day 18 hrs
passation (voire conclusion)
Dans le contexte.
("Conclusion" dans le sens d'action de conclure plus que dans celui de résultat de la démarche.)
("Conclusion" dans le sens d'action de conclure plus que dans celui de résultat de la démarche.)
Something went wrong...