Feb 8, 2011 09:41
13 yrs ago
12 viewers *
English term
France
Life scientist for your communication
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: English to French
expenses and liabilities
English to French
Law/Patents
Law (general)
Mentions légales site internet
Bonjour,
dans le projet sur lequel je travaille actuellement, je dois traduire, entre autres, les mentions légales d'un site internet et je ne sais pas comment rendre "liabilities" dans ce contexte : "In particular, XXX is indemnified from and against all costs, proceedings, claims, expenses and liabilities whatsoever arising from... ". Je suppose qu'il s'agit d'une expression particulière en droit, du style "dommages et intérêts" mais je n'arrive pas à trouver de référence concluante.
En vous remerciant d'avance de toute aide !
Audrey
dans le projet sur lequel je travaille actuellement, je dois traduire, entre autres, les mentions légales d'un site internet et je ne sais pas comment rendre "liabilities" dans ce contexte : "In particular, XXX is indemnified from and against all costs, proceedings, claims, expenses and liabilities whatsoever arising from... ". Je suppose qu'il s'agit d'une expression particulière en droit, du style "dommages et intérêts" mais je n'arrive pas à trouver de référence concluante.
En vous remerciant d'avance de toute aide !
Audrey
Proposed translations
(French)
| 3 +3 | Dépenses et dettes |
Layla de Chabot
|
| 3 -1 | dépenses et charges |
FX Fraipont (X)
|
Change log
Feb 8, 2011 10:04: Stéphanie Soudais changed "Field (specific)" from "Internet, e-Commerce" to "Law (general)"
Proposed translations
+3
12 mins
Selected
Dépenses et dettes
Exemple dans le lien donné :
"paying any outstanding expenses and liabilities of the Company". "payement des dépenses et dettes exigibles de la Société"
"paying any outstanding expenses and liabilities of the Company". "payement des dépenses et dettes exigibles de la Société"
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Je me rallie à la majorité : merci de votre aide !"
-1
13 mins
dépenses et charges
"Without prejudice to any indemnity to which a director may be otherwise entitled, every director or other officer of the Company shall, to the extent permitted by law, be entitled to be indemnified by the Company against all costs, charges, losses, expenses and liabilities incurred by him in the execution and/or discharge of his duties "
"Sans préjudice de toute indemnité à laquelle un gérant peut avoir droit, chaque gérant ou autre fondé de pouvoir de la Société, dans la mesure permise par la loi, pourra être indemnisé par la Société contre tous les coûts, frais, pertes, dommages et dépenses encourus par lui pour l'exécution et/ou la décharge de ses obligations "
http://www.etat.lu/memorial/memorial/2008/C/Pdf/c0195241.pdf
"Proceeds and income received by the EIB from operations under the Investment Facility under the 9th and 10th EDF shall be used for further operations under that Facility, in accordance with Article 3 of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement and after deduction of exceptional expenses and liabilities arising in connection with the Investment Facility.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0045:EN:PDF
Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement des 9eet 10e FED sont affectés à d'autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu'entraîne la facilité d'investissement.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0045:FR:PDF
"Sans préjudice de toute indemnité à laquelle un gérant peut avoir droit, chaque gérant ou autre fondé de pouvoir de la Société, dans la mesure permise par la loi, pourra être indemnisé par la Société contre tous les coûts, frais, pertes, dommages et dépenses encourus par lui pour l'exécution et/ou la décharge de ses obligations "
http://www.etat.lu/memorial/memorial/2008/C/Pdf/c0195241.pdf
"Proceeds and income received by the EIB from operations under the Investment Facility under the 9th and 10th EDF shall be used for further operations under that Facility, in accordance with Article 3 of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement and after deduction of exceptional expenses and liabilities arising in connection with the Investment Facility.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0045:EN:PDF
Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement des 9eet 10e FED sont affectés à d'autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu'entraîne la facilité d'investissement.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...:0045:FR:PDF
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Christian Robitaille
: "Liability. (...) 2. (often pl.) A financial or pecuniary obligation; DEBT" - Black's Law Dictionary
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