Glossary entry

English term or phrase:

liability accruing to it (Agent)

French translation:

( des dépenses ou) dettes lui étant imputables (à l'action entreprise, non à l'agent)

Added to glossary by Savvas SEIMANIDIS
Apr 12, 2011 12:05
13 yrs ago
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English term

liability accruing to it (Agent)

English to French Law/Patents Law (general) Fiscal Agency Agreement
None of the Agents shall be under any obligation to take any action under this Agreement which it expects will result in any expense or liability accruing to it, the payment of which within a reasonable time is not, in its opinion, assured to it.

entraîner des dépenses ou des dettes à sa charge?

Merci.
Change log

Apr 17, 2011 09:30: Savvas SEIMANIDIS Created KOG entry

Apr 17, 2011 09:30: Savvas SEIMANIDIS changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1363597">Savvas SEIMANIDIS's</a> old entry - "liability accruing to it (Agent)"" to ""( des dépenses ou) dettes lui étant imputables (à l'action entreprise, non à l'agent)""

Discussion

Magali Brazier (asker) Apr 12, 2011:
l'agent est une institution bancaire et non une personne physique.
Axelle Arbonnier Apr 12, 2011:
Etes-vous sûre que "it" se réfère à "agent"? Ce devrait être him/her

Proposed translations

1 day 12 hrs
Selected

( des dépenses ou) dettes lui étant imputables (à l'action entreprise, non à l'agent)

Proposition de traduction de la totalité de l'extrait cité par la collègue :
" Aucun des Agents ne sera soumis à l’obligation d’entreprendre une action, dans le cadre du présent accord, s'il l'estime susceptible d’entraîner des dépenses ou dettes lui étant imputables et dont l’acquittement ne lui semblerait pas assuré dans un délai raisonnable. "

La présence du verbe " will result ", dans le texte anglais, nous aide à comprendre que le C.O.I. du verbe "accruing to " n'est pas le gr.nominal " None of the Agents " mais le gr.nom. " any action ". Car, du point de vue juridique, ce qui est déterminé par cette clause n'est pas l'Agent mais une catégorie précise d'actions, à savoir, celles qui pourraient générer des préjudices financiers reconnus en tant que tels par le droit des affaires.
D'autre part, le verbe "accruing to" est employé, ici, comme verbe transitif; par conséquent, il ne peut pas signifier "supplémentaires" mais "relevant de ". Or, en terminologie juridique, c'est le terme "imputable à" qui est employé car il dénote explicitement le lien de cause à effet, ce lien étant un des fondements du droit.
Bien etendu, dans ma propostion de traduction, l'antécédent du pronom personnel "lui" est, également, le gr.nominal " une action ".


Example sentence:

TCA97 provides that any gains accruing to an unauthorised unit trust are not to be regarded as chargeable gains where any gains on the disposal of units in the trust by all unit holders would themselves be exempt from capital gains tax

Caisses d'allocations familiales : remboursement des indus imputables à des erreurs comptables

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39 mins

engagement financier

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40 mins

qui entraînerait des dépenses ou responsabilités supplémentaires

ça se rapporte à "action", pas à "agent"
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agree trossin
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merci
agree enrico paoletti
1 day 4 hrs
merci
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2 hrs

engagement couru

Aucun agent n'a l'obligation de prendre quelque mesure en vertu des présentes [s'il croit qu'elle constituera] [s'il s'attend à ce qu'elle constitue] une dépense ou un engagement courus dont le paiement dans un délai raisonnable ne lui est pas assuré, à son avis.

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Note added at 2 heures (2011-04-12 14:58:35 GMT)
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GDT: to accrue to someone - être dévolue à quelqu'un
Échoir par droit à une personne, notamment dans le cas d'un droit ou d'un avantage (par exemple le droit de recouvrer une créance ou celui de recevoir une pension).
synonymes: devenir exigible pour... revenir de droit à...

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Note added at 3 heures (2011-04-12 15:11:57 GMT)
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Charges courues, frais courus
Charge imputable à l'exercice et donnant naissance à une dette qui ne deviendra légalement exigible qu'ultérieurement.
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