Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
liability accruing to it (Agent)
French translation:
( des dépenses ou) dettes lui étant imputables (à l'action entreprise, non à l'agent)
English term
liability accruing to it (Agent)
entraîner des dépenses ou des dettes à sa charge?
Merci.
Apr 17, 2011 09:30: Savvas SEIMANIDIS Created KOG entry
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Proposed translations
( des dépenses ou) dettes lui étant imputables (à l'action entreprise, non à l'agent)
" Aucun des Agents ne sera soumis à l’obligation d’entreprendre une action, dans le cadre du présent accord, s'il l'estime susceptible d’entraîner des dépenses ou dettes lui étant imputables et dont l’acquittement ne lui semblerait pas assuré dans un délai raisonnable. "
La présence du verbe " will result ", dans le texte anglais, nous aide à comprendre que le C.O.I. du verbe "accruing to " n'est pas le gr.nominal " None of the Agents " mais le gr.nom. " any action ". Car, du point de vue juridique, ce qui est déterminé par cette clause n'est pas l'Agent mais une catégorie précise d'actions, à savoir, celles qui pourraient générer des préjudices financiers reconnus en tant que tels par le droit des affaires.
D'autre part, le verbe "accruing to" est employé, ici, comme verbe transitif; par conséquent, il ne peut pas signifier "supplémentaires" mais "relevant de ". Or, en terminologie juridique, c'est le terme "imputable à" qui est employé car il dénote explicitement le lien de cause à effet, ce lien étant un des fondements du droit.
Bien etendu, dans ma propostion de traduction, l'antécédent du pronom personnel "lui" est, également, le gr.nominal " une action ".
TCA97 provides that any gains accruing to an unauthorised unit trust are not to be regarded as chargeable gains where any gains on the disposal of units in the trust by all unit holders would themselves be exempt from capital gains tax
Caisses d'allocations familiales : remboursement des indus imputables à des erreurs comptables
http://www.taxireland.ie/taxfind/ContentHTML/ParsedHTML/Finak_2010_HTMLFILES/y2010-a5-s30.html
qui entraînerait des dépenses ou responsabilités supplémentaires
engagement couru
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Note added at 2 heures (2011-04-12 14:58:35 GMT)
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GDT: to accrue to someone - être dévolue à quelqu'un
Échoir par droit à une personne, notamment dans le cas d'un droit ou d'un avantage (par exemple le droit de recouvrer une créance ou celui de recevoir une pension).
synonymes: devenir exigible pour... revenir de droit à...
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Note added at 3 heures (2011-04-12 15:11:57 GMT)
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Charges courues, frais courus
Charge imputable à l'exercice et donnant naissance à une dette qui ne deviendra légalement exigible qu'ultérieurement.
Discussion