Jun 3, 2011 09:25
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English term
settlement date
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
land sale contract
(r) “Settlement” means transfer of the Vendor’s rights, title and interest in the Tenement to the Purchaser;
Bonjour,
On parle de date de réglement, mais dans ce contrat, le transfert d'argent s'effectue plus tard. S'agit-il donc juste de la date de signature?
Merci
Valerie
Bonjour,
On parle de date de réglement, mais dans ce contrat, le transfert d'argent s'effectue plus tard. S'agit-il donc juste de la date de signature?
Merci
Valerie
Proposed translations
(French)
| 5 +3 | Date de mutation |
Cyprien DJOCGOUE NJIETCHEU
|
| 4 | date de transfert de propriété |
Didier Fourcot
|
Proposed translations
+3
2 hrs
Cyprien DJOCGOUE NJIETCHEU
Netherlands
Netherlands
Native in French
Specializes in field
Netherlands
Professional and client-oriented.
Native in: French
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Date de mutation
Mutation: "transfert d'un droit (surtout d'un droit réel) d'une personne à une autre; désigne aussi bien le changement de titulaire du droit qui en résulte que l'opération qui produit ce changement, laquelle peut être volontaire (cession amiable) ou forcée (expropriation, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort". Vocabulaire juridique, Gérard Cornu
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Germaine
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Savvas SEIMANIDIS
11 hrs
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Anne-Marie Laliberté (X)
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Comment: "Merci beaucoup!"
4 hrs
date de transfert de propriété
L'exemple des ventes aux enchères illustre un transfert de propriété avant règlement et avant prise de possession du bien: à ce moment, la propriété, les risques et les droits sur le bien ont changé de main.
http://www.encheres-paris.com/pns/fr/vendez/v_encheres.php4?...
Un autre cas intéressant est celui où joue un droit de préemption: la vente est alors conclue définitivement sauf exercice de la clause ou peut l'être vers un autre nouveau proriétaire n'ayant pas participé à la transaction:
http://www.juripole.fr/Articles/GanezLopez/preemption.php
le principe est le même en suisse:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/281_42/a66.html
http://www.encheres-paris.com/pns/fr/vendez/v_encheres.php4?...
Un autre cas intéressant est celui où joue un droit de préemption: la vente est alors conclue définitivement sauf exercice de la clause ou peut l'être vers un autre nouveau proriétaire n'ayant pas participé à la transaction:
http://www.juripole.fr/Articles/GanezLopez/preemption.php
le principe est le même en suisse:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/281_42/a66.html
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Christian Fournier
France
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Règlement ne veut pas forcément dire paiement. Ex: cette affaire est réglée. J'opterais donc pour date de règlement ou date de cession
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Note added at 1 heure (2011-06-03 10:27:34 GMT)
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je coris que j'ai cliqué sur le mauvais bouton, ceci était supposé s'afficher dans la discussion..))-:
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Note added at 1 heure (2011-06-03 10:27:34 GMT)
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je coris que j'ai cliqué sur le mauvais bouton, ceci était supposé s'afficher dans la discussion..))-:
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