Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
hereunder or thereunder
French translation:
en vertu des présentes ou desdits documents et contrats
Added to glossary by
Germaine
Jun 14, 2011 08:35
12 yrs ago
6 viewers *
English term
hereunder or thereunder
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Règlement interne
{ut1}Performance by the Company and the X Members under the Organizational Documents of the Company or any X Related Agreement to which the Company, any X Member or other Person is party shall continue if reasonably possible during any disagreement or arbitration proceedings and no amounts payable to the Company, any X Member or other party thereunder shall be withheld on account of such disagreement or proceedings, provided that if the payment of such amounts is the subject of disagreement or arbitration, any of such parties may discharge their obligations hereunder or thereunder by making payment into an interest-bearing escrow account to be established for such purpose.
Proposed translations
(French)
Change log
Jun 14, 2011 08:37: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Bus/Financial" to "Law/Patents"
Sep 17, 2011 13:50: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+3
5 hrs
Selected
en vertu des présentes ou desdits documents et contrats
Les obligations de la Compagnie et les membres X aux termes des documents organisationnels de la Compagnie ou de quelque contrat touchant X auxquels la Compagnie, un membre X ou une autre personne est partie doivent être respectées... et aucune somme payable à la Compagnie, un membre X ou une autre partie en vertu desdits documents ou contrats n'est retenue... étant entendu que si le paiement d'une telle somme constitue l'objet du différend ou de l'arbitrage, une partie peut s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes ou desdits documents et contrats en effectuant paiement...
hereunder = les présentes
thereunder = aux documents et contrats précités
hereunder = les présentes
thereunder = aux documents et contrats précités
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci pour votre aide Germaine"
7 mins
ci-dessous ou par après
"28 févr. 2008... by each Party of its obligations hereunder or thereunder, (i) ..... Partie de leurs obligations ci-dessous ou par après, (i) s'oppose ou ..."
http://www.etat.lu/memorial/memorial/2008/C/Pdf/c0511282.pdf
http://www.etat.lu/memorial/memorial/2008/C/Pdf/c0511282.pdf
+2
8 mins
Cindy Mittelette-Longuet
France
France
Native in French
France
Passionatrad — Language services
Native in: French 
Works in: Italian to French, English to French
Related KudoZ points
:
3
ci-après
Peer comment(s):
| agree |
GILLES MEUNIER
19 mins
|
| agree |
Pascale Chatton
37 mins
|
| neutral |
Béatrice Sylvie Lajoie
: les obligations peuvent également avoir été prévues avant la présente clause
1 hr
|
| disagree |
Germaine
: pour les raisons exprimées plus haut et ci-dessus
5 hrs
|
| agree |
Irène Guinez
15 hrs
|
+1
53 mins
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in English
&
French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French , English
Works in: Italian to French, English to French
Related KudoZ points
:
103
aux termes et en vertu des présentes
aux termes et en vertu du présent contrat
Ce que cela veut dire : under or by virtue / aux termes ou découlant/naissant du présent contrat
aux termes ou en vertu de tout autre instrument international .... qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d'une Conven- ...
www.doc.diplomatie.gouv.fr/BASIS/pacte/webext/multinde/.../...
exerce les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d'une convention internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux ...
treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/.../volume-1276-I-4214-French.pdf
Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats .... procédures instituées en matière de droits de l'homme aux termes ou en vertu des ...... En attendant de recevoir une telle indication, le Gou- ...
ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/un-art17_fr.pdf
Ce que cela veut dire : under or by virtue / aux termes ou découlant/naissant du présent contrat
aux termes ou en vertu de tout autre instrument international .... qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d'une Conven- ...
www.doc.diplomatie.gouv.fr/BASIS/pacte/webext/multinde/.../...
exerce les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d'une convention internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux ...
treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/.../volume-1276-I-4214-French.pdf
Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats .... procédures instituées en matière de droits de l'homme aux termes ou en vertu des ...... En attendant de recevoir une telle indication, le Gou- ...
ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/un-art17_fr.pdf
Peer comment(s):
| agree |
Marion Feildel (X)
9 mins
|
|
Merci Marion
|
|
| neutral |
Germaine
: et que fait-on des Organizational Documents et X Related agreements?
17 hrs
|
|
Vous avez raison, je n'avais pas bien lu le tout
|
+2
23 mins
Danièle Horta
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Precise and concise
Native in: French
Works in: Portuguese to French, French to Portuguese
Related KudoZ points
:
44
en vertu des présentes ou sous ces termes
suggestion
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour3 heures (2011-06-15 12:19:30 GMT)
--------------------------------------------------
Ici « ces » correspond aux obligations établies par les documents organisationnels ou tout autre contrat etc.
En effet, je voyais la première partie de la phrase rédigée ainsi :
Les obligations de la Société et des membres X, établies par les documents organisationnels de la Société ou de tout contrat …étant entendu que si le règlement de telle somme constitue l’objet du différend ou de la procédure d’arbitrage, chacune des parties peut s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes et sous ces termes…
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour3 heures (2011-06-15 12:19:30 GMT)
--------------------------------------------------
Ici « ces » correspond aux obligations établies par les documents organisationnels ou tout autre contrat etc.
En effet, je voyais la première partie de la phrase rédigée ainsi :
Les obligations de la Société et des membres X, établies par les documents organisationnels de la Société ou de tout contrat …étant entendu que si le règlement de telle somme constitue l’objet du différend ou de la procédure d’arbitrage, chacune des parties peut s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes et sous ces termes…
Peer comment(s):
| agree |
Guereau
: En vertu des présentes : c'est ce que dit le Houbert, Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats. Il dit également que ci-dessous n'est pas faux, à condition de vérifier dans les parag. suivants la présence des obligations. Idem pour thereund
27 mins
|
|
Merci beaucoup Frédéric!
|
|
| agree |
Merline
2 hrs
|
|
Merci Merline!
|
|
| neutral |
Germaine
: et "ces" renvoie à quoi, exactement? quels termes?
17 hrs
|
|
Effectivement il me faut compléter mon idée! merci Germaine!
|
Something went wrong...