Oct 19, 2011 15:06
12 yrs ago
Dutch term

ontslaan uit de borgtocht

Dutch to French Law/Patents Law: Contract(s) commerciëel geschil
comment traduire la phrase suivante:

XXX zullen YYY verzoeken ZZZ zonder nadere voorwaarden [...] te ontslaan uit de borgtocht ad EUR 111.111,11.

libérer/décharger/délier ZZZ du cautionnement? Je doute que cette construction soit bien correcte en français.
Merci de votre aide.

Proposed translations

3 days 1 hr
Selected

mettre fin au cautionnement contracté par ZZZ et libérer la caution de 111.111,11 euros

ou libérer ZZZ de la caution
Example sentence:

Mais le cautionnement peut aussi prendre fin si : le prêteur accepte de mettre fin au cautionnement et libère la caution,

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