Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
DERECHO REAL DE PRENDA
French translation:
droit réel de gage
Added to glossary by
Emiliano Pantoja
Nov 13, 2011 11:03
12 yrs ago
8 viewers *
Spanish term
DERECHO REAL DE PRENDA
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
La transmisión de las participaciones sociales. así como la constitución del dercho real de prenda sobre las mismas, se formalizará en documento público??
Es en unos estatutos de una sociedad, y trata de las transmisiones de participaciones.
Droit de nantissement?? C'est la même chose que "prenda"?
Merci
Es en unos estatutos de una sociedad, y trata de las transmisiones de participaciones.
Droit de nantissement?? C'est la même chose que "prenda"?
Merci
Proposed translations
(French)
4 +2 | droit réel de gage | Emiliano Pantoja |
References
À vous de choisir... | Martine Joulia |
derechos reales, droit réel, nantissement, gage, participaciones sociales, biens meubles | Isabelle F. BRUCHER (X) |
Change log
Nov 27, 2011 06:10: Emiliano Pantoja Created KOG entry
Proposed translations
+2
57 mins
Selected
droit réel de gage
Oui un nantissement, un gage.
--------------------------------------------------
Note added at 58 minutos (2011-11-13 12:02:36 GMT)
--------------------------------------------------
Donner ou déposer en gage
--------------------------------------------------
Note added at 58 minutos (2011-11-13 12:02:36 GMT)
--------------------------------------------------
Donner ou déposer en gage
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
Reference comments
2 hrs
Reference:
À vous de choisir...
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/gage.php
Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nantissemen...
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/gage.php
Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nantissemen...
Note from asker:
Merci pour l'information! |
3 hrs
Reference:
derechos reales, droit réel, nantissement, gage, participaciones sociales, biens meubles
Dictionnaire juridique ES-FR d'Olivier Merlin Walch chez LGDJ:
derechos reales (sous l'entrée "real"): droits réels
Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, éditions puf:
droit réel (sous l'entrée "réel"):
(réel: de "res", la chose en latin)
droit qui porte directement sur une chose (jus in re) et procure à son titulaire tout ou partie de l'utilité économique de cette chose.
Ex: la propriété est le droit réel le plus complet.
Voir usufruit, servitude,...
------
nantissement:
(du germanique "nehmen", prendre)
1. contrat réel de garantie par lequel un débiteur (ou un tiers pour lui) remet à un créancier, pour sûreté de sa dette, la possession effective d'un bien IMMEUBLE (le nantissement s'appelle alors antichrèse) ou MEUBLE (le nantissement se nomme ***GAGE***) et lui concède sur ce bien un droit réel (Code civil a. ). V. hypothèque.
2. nom que prennent certains gages sans dépossession (et qui recouvre souvent de véritable hypothèques mobilières). Comp. warrant.
Nantissement de fonds de commerce
Nantissement cinématographique.
----
Gage:
1. Nantissement d'une chose mobilière [,?] contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier (ou à un tiers convenu) pour sûreté de la dette et qui donne au créancier le droit de conserver la chose jusqu'au paiement (droit de rétention) ou à défaut de la faire vendre et de se payer sur le prix, par préférence aux autres créanciers (Code civil, a. , 2071, 2073); a fini par désigner d'autres nantissements mobiliers qui n'enlèvent pas au débiteur la chose engagée (gage sans dépossession)). V. antichrèse, entiercement.
2. Par ext. la chose même remise en gage. Ex. les meubles du locataire sont le gage du propriétaire. V. engagé.
3. Dans un sens particulier (on parle alors de gage commun ou de droit de gage général), droit des créancier sur l'ensemble des biens présents et à venir de leur débiteur (Code civil, a. 2093).
Gage sans dépossession
-----
participaciones sociales : parts sociales ("Dictionnaire juridique français-espagnol / español-francés" par Olivier Merlin Walch, chez L.G.D.J., 4ème édition)
Les parts sociales sont des biens MEUBLES (N.B. : par détermination de la loi et non par nature) (cf. Voc. juridique de G. Cornu, sous « meuble »), donc ce sont bien des GAGES ici.
derechos reales (sous l'entrée "real"): droits réels
Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, éditions puf:
droit réel (sous l'entrée "réel"):
(réel: de "res", la chose en latin)
droit qui porte directement sur une chose (jus in re) et procure à son titulaire tout ou partie de l'utilité économique de cette chose.
Ex: la propriété est le droit réel le plus complet.
Voir usufruit, servitude,...
------
nantissement:
(du germanique "nehmen", prendre)
1. contrat réel de garantie par lequel un débiteur (ou un tiers pour lui) remet à un créancier, pour sûreté de sa dette, la possession effective d'un bien IMMEUBLE (le nantissement s'appelle alors antichrèse) ou MEUBLE (le nantissement se nomme ***GAGE***) et lui concède sur ce bien un droit réel (Code civil a. ). V. hypothèque.
2. nom que prennent certains gages sans dépossession (et qui recouvre souvent de véritable hypothèques mobilières). Comp. warrant.
Nantissement de fonds de commerce
Nantissement cinématographique.
----
Gage:
1. Nantissement d'une chose mobilière [,?] contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier (ou à un tiers convenu) pour sûreté de la dette et qui donne au créancier le droit de conserver la chose jusqu'au paiement (droit de rétention) ou à défaut de la faire vendre et de se payer sur le prix, par préférence aux autres créanciers (Code civil, a. , 2071, 2073); a fini par désigner d'autres nantissements mobiliers qui n'enlèvent pas au débiteur la chose engagée (gage sans dépossession)). V. antichrèse, entiercement.
2. Par ext. la chose même remise en gage. Ex. les meubles du locataire sont le gage du propriétaire. V. engagé.
3. Dans un sens particulier (on parle alors de gage commun ou de droit de gage général), droit des créancier sur l'ensemble des biens présents et à venir de leur débiteur (Code civil, a. 2093).
Gage sans dépossession
-----
participaciones sociales : parts sociales ("Dictionnaire juridique français-espagnol / español-francés" par Olivier Merlin Walch, chez L.G.D.J., 4ème édition)
Les parts sociales sont des biens MEUBLES (N.B. : par détermination de la loi et non par nature) (cf. Voc. juridique de G. Cornu, sous « meuble »), donc ce sont bien des GAGES ici.
Something went wrong...