Nov 14, 2011 16:18
12 yrs ago
Spanish term
Native in: French 
, Spanish
REMOCION DE LOS ADMINISTRADORES
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Statuts d'une société.
art. 11: REMOCIÓN Y RESPONSABILIDAD DE LOS ADMINISTRADORES: Los administradores podrán ser removidos en cualquier momento por la Junta.??
--> CESSATION ET RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS: l'Assemblée pourra à tout moment démettre de leurs fonctions les administrateurs?
Merci à tous pour votre aide!
art. 11: REMOCIÓN Y RESPONSABILIDAD DE LOS ADMINISTRADORES: Los administradores podrán ser removidos en cualquier momento por la Junta.??
--> CESSATION ET RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS: l'Assemblée pourra à tout moment démettre de leurs fonctions les administrateurs?
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Proposed translations
(French)
| 5 +3 | révocation des administrateurs |
Isabelle F. BRUCHER (X)
|
Proposed translations
+3
9 mins
Selected
révocation des administrateurs
Exemple d'article de statuts de société:
Article 9 - Nomination et révocation des administrateurs
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un maximum de sept administrateurs, et d’au moins le nombre minimum d’administrateurs prévu par la loi, qu’ils soient associés ou pas, nommés par l’assemblée générale.
Le Dictionnaire juridique ES-FR d'Olivier Merlin Walch confirme que remocion se traduit par: destitution, révocation.
Article 9 - Nomination et révocation des administrateurs
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un maximum de sept administrateurs, et d’au moins le nombre minimum d’administrateurs prévu par la loi, qu’ils soient associés ou pas, nommés par l’assemblée générale.
Le Dictionnaire juridique ES-FR d'Olivier Merlin Walch confirme que remocion se traduit par: destitution, révocation.
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