Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
Mientras no incurra en causa de disolución legal
French translation:
sauf cas de dissolution légale/judiciaire
Added to glossary by
Martine Joulia
Nov 18, 2011 12:03
12 yrs ago
6 viewers *
Spanish term
Mientras no incurra en causa de disolución legal
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
hola
Estoy traduciendo los estatutos de una sociedad y en el artículo de "duración de la sociedad" dice que "se constituye por tiempo indefinido, mientras no incurra en causa de disolución legal."
¿Alguna idea?
Gracias
Estoy traduciendo los estatutos de una sociedad y en el artículo de "duración de la sociedad" dice que "se constituye por tiempo indefinido, mientras no incurra en causa de disolución legal."
¿Alguna idea?
Gracias
Proposed translations
(French)
Change log
Nov 23, 2011 07:19: Martine Joulia Created KOG entry
Proposed translations
+2
55 mins
Selected
sauf cas de dissolution légale/judiciaire
On vois aussi cette formulation assez couramment.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Muchas gracias a todos!"
6 hrs
sauf motif de dissolution légale/judiciaire
Juste un petit détail : les causes d'une dissolution de sté sont diverses mais lorsqu'il y a mésentente entre les associés d'une entreprise X ou bien lorsqu'un associé ne remplit plus ses fonctions, on parle de dissolution légale "pour justes motifs". Je conserverai ce terme ici, d'autant qu'il figure dans l'original espagnol "incurrir en causa" (le sens au fond est celui indiqué par Martine).
24 mins
tant qu'il n'existe pas de cause de dissolution légale
Littéralement: [La société est constituée pour une durée illimitée] tant qu'elle n'encourt pas une cause de dissolution légale => tant qu'il n'existe pas de cause de dissolution légale...
incurrir en: encourir, attirer sur soi;
se voir frappé de (ex: nullité, forclusion);
se rendre coupable (d'un délit);
en una deuda: s'endetter, se voir submergé de dettes;
en un error: tomber dans l'erreur, commettre une erreur;
en falta: se rendre coupable d'une faute;
etc.
(Larousse général + LGDJ juridique)
mientras + subjonctif: tant que
Grand Robert de la langue française:
encourir [ɑ̃kuʀiʀ] v. tr. [CONJUG. courir.]
ÉTYM. xive; encorre, déb. xiie; du lat. incurrere « courir sur »; au fig. « s'exposer à », d'après courir.
◆ Littér. Se mettre dans le cas de subir (quelque chose de fâcheux). ➙ Exposer (s'exposer à), mériter; → Être passible de, tomber sous le coup de…
Ex.: Encourir les peines édictées par la loi.
Encourir la sentence d'excommunication.
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Note added at 1 day1 hr (2011-11-19 13:33:50 GMT)
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http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/dissolution-de-sarl-... :
"Les causes de dissolution d'une société sont multiples. On peut citer par exemple l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, la dissolution judiciaire pour justes motifs...
Parallèlement à ces causes, les associés peuvent aussi à l'amiable décider de dissoudre la SARL de façon anticipée."
=> donc je dirais bien "causes" et non "motifs": ce sont deux expressions manifestement différentes dans ce contexte.
Le "tant que" n'est peut-être pas élégant, mais il y a bien une notion de DUREE ici !
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Note added at 1 day1 hr (2011-11-19 13:50:17 GMT)
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Emplois de "sauf" dans ce contexte (en parlant de sociétés):
http://www.guichet.public.lu/fr/entreprises/creation/forme-j... :
"Durée:
•illimitée, sauf dispositions contraires des statuts"
http://fr.wikipedia.org/wiki/Société_anonyme :
"En principe, elle a une durée de vie illimitée sauf clause contraire."
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Note added at 1 day3 hrs (2011-11-19 15:57:03 GMT)
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Grand Robert de la langue française, sous "tant":
IV (V. 1190). Tant que… : aussi longtemps que…, pour autant que telle condition subsiste, que telle durée ne soit pas achevée.
« Il soutenait ses ministres, tant qu'ils avaient la majorité ».
Tant qu'on est seul on ne peut être soi.
Choses qui paraissent impossibles tant qu'on ne les a pas tentées.
« Et nul ne se connaît tant qu'il n'a pas souffert ».
Tant qu'un être vit, tant que tu vivras.
Tant qu'il y aura des hommes sur la terre.
-----
=> [La société est constituée pour une durée illimitée] aussi longtemps qu'il n'existe aucune cause de dissolution légale
incurrir en: encourir, attirer sur soi;
se voir frappé de (ex: nullité, forclusion);
se rendre coupable (d'un délit);
en una deuda: s'endetter, se voir submergé de dettes;
en un error: tomber dans l'erreur, commettre une erreur;
en falta: se rendre coupable d'une faute;
etc.
(Larousse général + LGDJ juridique)
mientras + subjonctif: tant que
Grand Robert de la langue française:
encourir [ɑ̃kuʀiʀ] v. tr. [CONJUG. courir.]
ÉTYM. xive; encorre, déb. xiie; du lat. incurrere « courir sur »; au fig. « s'exposer à », d'après courir.
◆ Littér. Se mettre dans le cas de subir (quelque chose de fâcheux). ➙ Exposer (s'exposer à), mériter; → Être passible de, tomber sous le coup de…
Ex.: Encourir les peines édictées par la loi.
Encourir la sentence d'excommunication.
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Note added at 1 day1 hr (2011-11-19 13:33:50 GMT)
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http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/dissolution-de-sarl-... :
"Les causes de dissolution d'une société sont multiples. On peut citer par exemple l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, la dissolution judiciaire pour justes motifs...
Parallèlement à ces causes, les associés peuvent aussi à l'amiable décider de dissoudre la SARL de façon anticipée."
=> donc je dirais bien "causes" et non "motifs": ce sont deux expressions manifestement différentes dans ce contexte.
Le "tant que" n'est peut-être pas élégant, mais il y a bien une notion de DUREE ici !
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Note added at 1 day1 hr (2011-11-19 13:50:17 GMT)
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Emplois de "sauf" dans ce contexte (en parlant de sociétés):
http://www.guichet.public.lu/fr/entreprises/creation/forme-j... :
"Durée:
•illimitée, sauf dispositions contraires des statuts"
http://fr.wikipedia.org/wiki/Société_anonyme :
"En principe, elle a une durée de vie illimitée sauf clause contraire."
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Note added at 1 day3 hrs (2011-11-19 15:57:03 GMT)
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Grand Robert de la langue française, sous "tant":
IV (V. 1190). Tant que… : aussi longtemps que…, pour autant que telle condition subsiste, que telle durée ne soit pas achevée.
« Il soutenait ses ministres, tant qu'ils avaient la majorité ».
Tant qu'on est seul on ne peut être soi.
Choses qui paraissent impossibles tant qu'on ne les a pas tentées.
« Et nul ne se connaît tant qu'il n'a pas souffert ».
Tant qu'un être vit, tant que tu vivras.
Tant qu'il y aura des hommes sur la terre.
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=> [La société est constituée pour une durée illimitée] aussi longtemps qu'il n'existe aucune cause de dissolution légale
1 day 3 hrs
[... pour une durée illimitée] aussi longtemps qu'il n'existe aucune cause de dissolution légale
Voir la fin de mes commentaires précédents.
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