Pierre Souris Jan 29, 2012:

Suggestions à l'attention de Vincent Je suis d'accord avec Mikhaïl pour dire :
"La Cour a constaté que"
Cette formule introduit les "considérants" , donc il conviendrait d'ajouter avant chaque phrase suivante, la formule "Attendu que" dont l'équivalent existe rarement dans une autre langue que le français (je crois qu'en anglais c'est "whereas") et surtout pas en russe.
Enfin, je vous suggère d'adapter bien plus loin dans le texte le verbe "postanovil" par la formule suivante :
"Pour ces motifs"
"La Cour décide, ordonne, condamne etc."
Il s'agit de formules figées en style juridique français, auxquelles l'on ne peut passer outre dans une décision judiciaire "hexagonale"

Words U Like (asker) Jan 28, 2012:

Merci beaucoup ! J'en ai encore quelques unes à poser, heureusement que vous avez la gentillesse de me répondre !

Oksana WILHELM Jan 28, 2012:

J'ai supprimé ma réponse, car Zoya a raison, il faut dire: le tribunal a établi:
Exemple en russe:
Суд установил: Определением Арбитражного суда города Москвы от 20.07.2010г. в соответствии с п.8 ст. 42

Zoya Shapkina Jan 28, 2012:

à mon avis c'est le verbe ETABLIR Il a été établi que