This question was closed without grading. Reason: Other
Oct 4, 2012 10:10
11 yrs ago
German term

Anvertrautsein

German to French Bus/Financial Law (general)
Dans le passage suivant :
In diesem Fall ging es um Anlageberater , die zum Nachteil der Bank bzw. deren Kunden bei Wertpapierkäufen jeweils gegenüber den tatsächlich erzielten Kursen einen Aufschlag bzw. bei Verkäufen einen Kursabschlag berechneten und sich an den
daraus resultierenden Kursdifferenzen bereicherten . Entsprechend stand beim
vorgenannten Entscheid insbesondere der Tatbestand der Veruntreuung i.S.v.
Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB und das bei diesem Tatbestand vorausgesetzte
Merkmal des *Anvertrautseins* zur Diskussion."

Ainsi, dans le cas susmentionné, les faits d’abus de confiance notamment au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CPC et la caractéristique présupposée *de la chose confiée à un tiers* pour ces faits firent l’objet de la discussion.

Je n'arrive pas à rendre exactement cette expression dans ce contexte, d'où ma suggestion, mais il me semble que l'on s'éloigne quelque peu du sens. Litt. "du fait d'être confié" mais cela ne me plaît guère.

Auriez-vous une meilleure suggestion ?

D'avance merci !

Discussion

CATHERINE ERNST (asker) Oct 4, 2012:
Décidément, autant pour moi... j'avais lu StPO comme le texte le cite également par ailleurs...
Merci beaucoup !
Olivier Blanc Oct 4, 2012:
CPP = Code de procédure pénale CP = Code pénal.
Pour les lois (fédérales) suisses, le site indiqué ci-dessus donne toujours l'abréviation officielle (voir la page de garde).
CATHERINE ERNST (asker) Oct 4, 2012:
Bien vu ! Je voulais écrire "CPP"
cf. admin.ch
Olivier Blanc Oct 4, 2012:
Code pénal suisse Il s'agit manifestement du Code pénal suisse (abréviation CP, et non CPC).
http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a138.html
Il s'agit sans doute d'un arrêt du Tribunal fédéral (à voir le terme Entscheid).
Si tu as la référence, tu pourras sans doute en retrouver le texte (si l'arrêt a été rendu en français) ou un résumé (s'il a été rendu en allemand ou en italien) sur le site www.bger.ch (voir sous jurisprudence, arrêts principaux).
Rita Utt Oct 4, 2012:
Le code pénal dit L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque *qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.*
Mais c'est un peu long ...
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