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Oct 4, 2012 10:10
11 yrs ago
German term
Anvertrautsein
German to French
Bus/Financial
Law (general)
Dans le passage suivant :
In diesem Fall ging es um Anlageberater , die zum Nachteil der Bank bzw. deren Kunden bei Wertpapierkäufen jeweils gegenüber den tatsächlich erzielten Kursen einen Aufschlag bzw. bei Verkäufen einen Kursabschlag berechneten und sich an den
daraus resultierenden Kursdifferenzen bereicherten . Entsprechend stand beim
vorgenannten Entscheid insbesondere der Tatbestand der Veruntreuung i.S.v.
Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB und das bei diesem Tatbestand vorausgesetzte
Merkmal des *Anvertrautseins* zur Diskussion."
Ainsi, dans le cas susmentionné, les faits d’abus de confiance notamment au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CPC et la caractéristique présupposée *de la chose confiée à un tiers* pour ces faits firent l’objet de la discussion.
Je n'arrive pas à rendre exactement cette expression dans ce contexte, d'où ma suggestion, mais il me semble que l'on s'éloigne quelque peu du sens. Litt. "du fait d'être confié" mais cela ne me plaît guère.
Auriez-vous une meilleure suggestion ?
D'avance merci !
In diesem Fall ging es um Anlageberater , die zum Nachteil der Bank bzw. deren Kunden bei Wertpapierkäufen jeweils gegenüber den tatsächlich erzielten Kursen einen Aufschlag bzw. bei Verkäufen einen Kursabschlag berechneten und sich an den
daraus resultierenden Kursdifferenzen bereicherten . Entsprechend stand beim
vorgenannten Entscheid insbesondere der Tatbestand der Veruntreuung i.S.v.
Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB und das bei diesem Tatbestand vorausgesetzte
Merkmal des *Anvertrautseins* zur Diskussion."
Ainsi, dans le cas susmentionné, les faits d’abus de confiance notamment au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CPC et la caractéristique présupposée *de la chose confiée à un tiers* pour ces faits firent l’objet de la discussion.
Je n'arrive pas à rendre exactement cette expression dans ce contexte, d'où ma suggestion, mais il me semble que l'on s'éloigne quelque peu du sens. Litt. "du fait d'être confié" mais cela ne me plaît guère.
Auriez-vous une meilleure suggestion ?
D'avance merci !
Discussion
Merci beaucoup !
Pour les lois (fédérales) suisses, le site indiqué ci-dessus donne toujours l'abréviation officielle (voir la page de garde).
cf. admin.ch
http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a138.html
Il s'agit sans doute d'un arrêt du Tribunal fédéral (à voir le terme Entscheid).
Si tu as la référence, tu pourras sans doute en retrouver le texte (si l'arrêt a été rendu en français) ou un résumé (s'il a été rendu en allemand ou en italien) sur le site www.bger.ch (voir sous jurisprudence, arrêts principaux).
Mais c'est un peu long ...