Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
funcionario por delegación de competencia
French translation:
fonctionnaire ou agent par délégation P/ (ou PR)
Added to glossary by
Isabel Zapata
Apr 7, 2013 16:00
11 yrs ago
8 viewers *
Spanish term
Funcionario por delegación de competencia
Spanish to French
Law/Patents
Certificates, Diplomas, Licenses, CVs
Certificado de antecedentes penales
En un certificado de antecedentes penales español para Francia:
"Funcionario por delegación de competencia P.A."
¿Podría traducirse, simplemente, por "Officier par délégation"?
Muchas gracias
"Funcionario por delegación de competencia P.A."
¿Podría traducirse, simplemente, por "Officier par délégation"?
Muchas gracias
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Apr 15, 2013 14:07: Isabel Zapata changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1284497">Isabel Zapata's</a> old entry - "Funcionario por delegación de competencia"" to ""fonctionnaire ou agent par délégation P/ (ou PR)""
Proposed translations
15 hrs
Selected
fonctionnaire ou agent par délégation P/ (ou PR)
:)
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Muchas gracias :)"
5 hrs
Fonctionnaire/Agent titulaire d'une délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir, également appelée «délégation de compétence » ... les contractuels ne pouvaient pas être titulaires d'une délégation de signature.
http://www.jurisante.fr/wp-content/uploads/.../GH_493_Fevrie...
Dans l’absolu, deux techniques permettent de déléguer l’exercice d’une compétence administrative: la délégation de pouvoir et la délégation de signature.
La délégation de signature est un acte par lequel «une autorité administrative autorise un ou plusieurs fonctionnaires nommément désignés, qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité» 1
..
La délégation de pouvoir, également appelée «délégation de compétence », consiste à transférer des compétences d’une autorité administrative à une autorité désignée, ès qualités. Conformément aux principes du droit administratif, l’exercice délégué d’une compétence n’est possible que lorsqu’elle est prévue par un texte.
--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs (2013-04-07 21:12:42 GMT)
--------------------------------------------------
Marchés publics ou délégations de service public ... responsable du marché (PRM) qui est un fonctionnaire ayant délégation de pouvoir à cet ... d'agents publics, titulaires et agents contractuels, personnes exerçant une fonction d'autorité, ...
http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/nbb/nbb145/resp_145.h...
http://www.jurisante.fr/wp-content/uploads/.../GH_493_Fevrie...
Dans l’absolu, deux techniques permettent de déléguer l’exercice d’une compétence administrative: la délégation de pouvoir et la délégation de signature.
La délégation de signature est un acte par lequel «une autorité administrative autorise un ou plusieurs fonctionnaires nommément désignés, qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité» 1
..
La délégation de pouvoir, également appelée «délégation de compétence », consiste à transférer des compétences d’une autorité administrative à une autorité désignée, ès qualités. Conformément aux principes du droit administratif, l’exercice délégué d’une compétence n’est possible que lorsqu’elle est prévue par un texte.
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Note added at 5 hrs (2013-04-07 21:12:42 GMT)
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Marchés publics ou délégations de service public ... responsable du marché (PRM) qui est un fonctionnaire ayant délégation de pouvoir à cet ... d'agents publics, titulaires et agents contractuels, personnes exerçant une fonction d'autorité, ...
http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/nbb/nbb145/resp_145.h...
Note from asker:
Gracias por tu respuesta |
Peer comment(s):
neutral |
María Belanche García
: Bravo pour le fair-play...
10 hrs
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Fair-play? Je n'ai pas inséré votre propre réponse, que je sache. Habituée à traduire de nombreux documents légaux en italien et anglais pour l'essentiel, je connaissais jusqu'à présent l'expression "délégation de pouvoir/ signature", d'où mes recherches.
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1 hr
Fonctionnaire délégataire/Fonctionnaire titulaire d'une délégation de compétence
.
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Note added at 15 heures (2013-04-08 07:27:11 GMT)
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Article 3 : La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante :
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
http://www.centre.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichierac...
Fonctionnaire titulaire d'une délégation de compétence relative au contentieux administratif
http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/ad/1987/11/18/74071/
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Note added at 15 heures (2013-04-08 07:27:11 GMT)
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Article 3 : La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante :
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
http://www.centre.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichierac...
Fonctionnaire titulaire d'une délégation de compétence relative au contentieux administratif
http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/ad/1987/11/18/74071/
Note from asker:
Gracias por tu respuesta |
Peer comment(s):
neutral |
Marie Christine Cramay
: Les 2 expressions sont synomymes (délégation de compétence/pouvoir), mais personnellement, je connais davantage, dans ma pratique professionnelle, l'expression "délégation de pouvoir". Tout dépend aussi des combinaisons de langues et des formulations.
14 hrs
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En effet, elles sont synonymes.
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