This question was closed without grading. Reason: Errant question
Jul 31, 2013 09:53
10 yrs ago
3 viewers *
German term

in Anspruch genommen

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour,

J'ai du mal à comprendre le sens de "in Anspruch genommen" ici. Est-ce "faire l'objet d'une plainte" ? "Être poursuivi" ? Autre chose ?
D'avance merci !

Wird XXX wegen einer von dem Lizenznehmer verschuldeten Verletzung von Persönlichkeitsrechten Dritter in Anspruch genommen, so ist der Lizenznehmer verpflichtet, XXX alle daraus erwachsenden Kosten, die zur Abwehr der Ansprüche angemessen und erforderlich sind, zu ersetzen

Discussion

Ericsen (asker) Jul 31, 2013:
XXX est une société. Le "Lizenznehmer" peut être une personne physique ou une société.
Rita Utt Jul 31, 2013:
Qui est XXX ? Une personne physique ? Une société ? Une assurance ? Un organisme ?
GiselaVigy Jul 31, 2013:
non, l'infraction n'est pas commise par un tiers! violation des droits de la personne des tiers, la tierce personne est la victime!

Proposed translations

-1
24 mins

impliqué dans

Si la personne en question se trouve impliquée dans l'infraction à (...) commise par un tiers
Note from asker:
Pour information, "XXX" est une entreprise, qui accorde un droit de licence (utilisation de photos) à une personne ou un organisme (Lizenznehmer)
Peer comment(s):

disagree Claire Bourneton-Gerlach : Contresens
55 mins
Something went wrong...
+1
30 mins

s'il y a des violations des droits à la personnalité de tiers dont on peut se prévaloir contreXXX

'
Peer comment(s):

agree Rita Utt
1 hr
merci
Something went wrong...
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