Glossary entry

French term or phrase:

emplois et remplois

Italian translation:

dichiarazione di rifiuto del coacquisto ex lege

Added to glossary by Elena Simonelli
Mar 27, 2014 12:30
10 yrs ago
10 viewers *
French term

emplois et remplois

French to Italian Law/Patents Law (general) partage de succession
Facoltà conferite tramite procura:
Procéder à tous comptes complémentaires, à toutes transactions et à tous pactes de famille.
Faire accepter tous emplois et remplois ; les faire constater.

Proposed translations

22 hrs
Selected

dichiarazione di rifiuto del coacquisto ex lege

Il s'agit d'une hypothèse qui, en Italie, evite la communauté des biens achetés par les époux en constance de mariage. Elle n'est pas encore pas prévue par la loi, elle est qualifiée comme "refus d'acheter ensemble".

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Note added at 22 hrs (2014-03-28 10:50:51 GMT)
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La questione concerne l’ammissibilità o meno nel vigente ordinamento giuridico italiano di una dichiarazione di volontà, resa contestualmente all'atto di acquisto da parte del coniuge non acquirente ed avente l’effetto di impedire la caduta in comunione legale del bene acquisendo, al di fuori dei casi contemplati dall'art. 179 c.c. (beni personali).
Si tratterebbe, in sostanza, un’ipotesi impeditiva della caduta in comunione legale degli acquisti compiuti dai coniugi in costanza di matrimonio, non espressamente prevista dalla legge e normalmente qualificata come “rifiuto del coacquisto ex lege”.
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Reference comments

11 mins
Reference:

"Finance ppour les nuls"

Les biens acquis par les époux avant le mariage sous le régime légal, c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts leur restent propres. Concernant, les biens acquis après le mariage, ils appartiennent à la communauté.
Ainsi, si durant le mariage l’un des époux décide de vendre un bien propre et d’utiliser cette somme pour acheter un autre bien, ce bien tombera dans la communauté. Et lors de la liquidation du régime, il sera divisé en deux parts égales .

Pour éviter que ce bien acheté avec les fonds propres d’un époux tombe dans la communauté, les époux peuvent faire une déclaration d’emploi ou de remploi. On parle d’emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues suite à une donation, et de remploi quand il s’agit de sommes reçues suite à la vente d’un bien propre.

La déclaration d’emploi et de remploi est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord du conjoint. Cette déclaration doit être jointe à l'acte d'acquisition du bien. Par exemple, lors de l’acquisition d’un immeuble, l'époux doit faire préciser sa déclaration d'emploi ou de remploi par le notaire en marge de l'acte d'acquisition

Si la déclaration n'a pas été accomplie lors de l'acquisition, elle peut très bien être fait a posteriori, après l’acquisition du bien. Mais dans ce cas l'accord des deux époux est nécessaire.

Si la somme employée par un des époux ne suffit pas à acquérir la totalité du bien et que le reste est apporté par la communauté alors la communauté a droit à récompense à proportion des fonds communs investis lors de l’acquisition du bien.

Le bien sera donc propre à l’époux qui a apporté mais celui-ci devra rembourser à l'autre conjoint sa participation à l'achat de ce bien

Par cette déclaration, l’époux évite que durant de la liquidation du régime, il ait à prouver l’origine des fonds investis.
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