French to German Law/Patents Law: Taxation & Customs

Aux termes de I'article L670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au
redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises s'appliquent aux personnes
physiques, domiciliees dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle et a leur succession, qui ne so nt ni des agriculteurs, ni des personnes
exeryant une activite commerciale, artisanale ou toute autre activite professionnelle
independante, y compris une profession liberale soumise a un statut legislatif ou
reglementaire, lorsqu'elles so nt de bonne foi et en etat d'insolvabilite notoire.