French to Romanian Law/Patents Law (general) précisions juridiques

La chambre sociale a approuvé le raisonnement de la cour d’appel ayant requalifié les contrats litigieux en contrats à durée indéterminée...

Am retinut cà:
La Cour de cassation française est divisée en six Chambres civiles, la Première, la Deuxième et la Troisième Chambre civile, la Chambre commerciale et la Chambre sociale.

Stiu cà: La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.

Existà o denumire consacratà în românà? (Am gàsit echivalenta "Camerà Publicà" (referitor la Rusia)).