Sep 9, 2014 09:17
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French term
Germany
Fachübersetzung und Lektorat
Native in: German 
Works in: French to German, English to German, Spanish to German
enregistrer sur état
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Aus einer Nachlassbeurkundung:
On ne lui connaît aucune autre disposition de dernières volontés que celles à
savoir :
- d'une donation entre époux suivant acte reçu par Maître xxx YYY, notaire à XXX (Saône et Loire), en date du 08 juillet 2005, laquelle n'a pas été enregistrée sur état.
Vielen Dank!
On ne lui connaît aucune autre disposition de dernières volontés que celles à
savoir :
- d'une donation entre époux suivant acte reçu par Maître xxx YYY, notaire à XXX (Saône et Loire), en date du 08 juillet 2005, laquelle n'a pas été enregistrée sur état.
Vielen Dank!
Discussion
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law_general/7445...
__________
Il est possible (attention, pas du tout sûr !) que "état" corresponde à "état des personnes", si je comprends bien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/883-PGP.html dont je cite un extrait :
Le régime du paiement sur états concerne obligatoirement :
- les actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial,
IL EST ABSOLUMENT SÛR QU'il ne s'agit pas de l'État (Staat)
http://de.pons.com/übersetzung/französisch-deutsch/État