Oct 14, 2014 15:03
9 yrs ago
3 viewers *
English term

in relation to

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Licensee shall as consideration for exploitation of the Technology pay xxx for the Institutions thirty percent (30%) of all sums received in relation to all sums received from sublicensees under the terms of the respective license agreements
Proposed translations (French)
3 eu égard à

Discussion

Germaine Oct 14, 2014:
La phrase n'est pas un chef d'oeuvre, mais je crois comprendre que Licensee aurait une licence maîtresse qui lui permet de "sous-licencer" dans le secteur institutionnel et que sa contrepartie (redevance) serait alors de 30% des droits de sous-licence qu'il perçoit. Rien n'est gratuit sur cette terre!
legiscriba (asker) Oct 14, 2014:
??? je me pose aussi la question
Françoise Vogel Oct 14, 2014:
of all sums ... in relation to all sums ... et si cette répétition était une erreur ?

Proposed translations

19 hrs
Selected

eu égard à



et il peut recouvrer tous les loyers et autres sommes payés à l'avance, diminués d'une somme raisonnable eu égard au profit qu’il a pu éventuellement retirer du matériel.
http://www.unidroit.org/fr/instruments/credit-bail/credit-ba...


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