Glossary entry

Spanish term or phrase:

Se obliga y garantiza que

French translation:

prend l'engagement et garantit que...

Added to glossary by Martine Joulia
Oct 30, 2014 16:44
9 yrs ago
4 viewers *
Spanish term

Se obliga y garantiza que

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s) Sector inmobiliario
En un contrato:

SEGUNDO.- Que (empresa) se obliga y garantiza que los derechos y obligaciones que se reconocen y asume la mercantil (empresa) en el presente acuerdo se trasladarán y plasmarán, en todos sus términos, al contrato/acuerdo

Muchas gracias de antemano.

Isabel
Change log

Nov 21, 2014 09:13: Martine Joulia Created KOG entry

Discussion

Chéli Rioboo Oct 30, 2014:
en effet... c'est illisible ! Même si on comprend le sens général, bien sûr. Ne serait-ce que pour trouver le sujet de "se trasladarán y plasmarán"...Bon courage !
Isabel Zapata (asker) Oct 30, 2014:
J'ai mis juste une partie de la phrase, de toute façon le reste n'aide pas beaucoup. Le document en général est bien alambiqué.

Voici la phrase entière :

SEGUNDO.- Que (empresa) se obliga y garantiza que los derechos y obligaciones que se reconocen y asume la mercantil (empresa) en el presente acuerdo se trasladarán y plasmarán, en todos sus términos, al contrato/acuerdo de constitución de la sociedad que se constituirá al objeto de llevar a cabo la gestión encomendada para que (empresa) lleve a cabo la promoción y construcción y edificación en el solar que es titular y que se ha descrito en el expositivo Primero del presente contrato.
Chéli Rioboo Oct 30, 2014:
Est-ce la phrase exacte ou seulement des parties ? Elle semble bien alambiquée, ou bien il manque quelque chose ?

Proposed translations

+1
14 hrs
Selected

prend l'engagement et garantit que...

Pas très beau, mais l'original ne l'est pas non plus...
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez
5 hrs
Merci Susana.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, c'est la réponse qui allait mieux avec le reste du texte. Isabel"
30 mins

s'oblige et s'engage à ce que...

La difficulté est qu'en français la coordination nous oblige à respecter une même construction quand s'obliger est transitif indirect et garantir transitif direct, d'où le choix de deux verbe transitif indirect, s'onblige étant conservé car très juridique dasn ce contexte.
Something went wrong...
1 hr

assume et garantit que les droits

C'est ce que je mettrais pour le début de la phrase...
Bon courage pour le reste !
Something went wrong...
17 hrs

Voir réponse

On pourrait le traduire par "s'engage à" car "s'engager à" c'est à la fois s'obliger et garantir.

Maintenant, si on veut un équivalent du "doublon", qui est en fait une simple formule de style comme il y a tant dans la terminologie juridique, on peut opter pour la formule "s'engage et s'oblige à".

Obligations administratives : le domiciliataire s'engage et s'oblige à informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de ce dernier, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
http://domiciliation.comprendrechoisir.com/comprendre/domici...

En considération du dépôt des biens en consignation par le fournisseur, le consignataire s'engage et s'oblige à les offrir en vente au détail...
http://www.jurifax.com/extracts/1454Fcon.pdf

LE PRENEUR tiendra à disposition de ces personnes tous les éléments de suivi de l'exploitation en sa possession et il s'engage et s'oblige à leur laisser le libre accès aux biens loués.
http://www.deux-sevres.com/documents/rd/2013/cp/17-05-2013/1...
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