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Aug 2, 2015 16:25
8 yrs ago
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français term

Nul pour le prévenu

français vers allemand Droit / Brevets Droit (général) droit pénal (jugement) - Monaco
Liebe Kollegen,
sollte heute tatsächlich jemand am Schreibtisch werkeln, eine Frage zu dem im Betreff genannten Satz, den ich nur 1 x bei Google finden konnte und der in meinem Urteil aus Monaco auftaucht. Unter der Anklage „grivèlerie d’hôtel“, worüber das „Tribunal, jugeant correctionnellement“, kommen die „attendus“
- Vu la procédure enregistrée…
- Vu la citation signifiée…
- Nul pour le prévenu, défaillant,
- Ouï le Ministère Public en ses réquisition,

Quelle: juriscom.net/wp-content/documents/trziguinchor20040106.pdf

In dem Urteil aus Dakar sieht das so aus :

Le Tribunal
- Vu les pièces du dossier:
- Nul pour le prévenu défaillant ;
- Ouï le témoin en sa déposition orale…

Weiß jemand, was da mit dem « Nul pour le prévenu » gemeint ist ?
Proposed translations (allemand)
3 +1 Der Angeklagter hat keine Unterlagen vorgelegt

Discussion

WMOhlert Aug 3, 2015:
Vielen Dank für die Erklärung!
Wolfgang HULLMANN (asker) Aug 3, 2015:
Ainsi parla le tribunal : J'ai enfin pu joindre qqn au trib. correctionnel de Monaco qui m'a expliqué que cela veut dire tout simplement que le prévenu n'est pas venu, donc rien d'autre que ce "défaillant" à la fin, mais deux précautions valent mieux qu'une. Façon de parler du palais. Je remercie tous ceux qui ont remué leurs méninges par ces temps caniculaires. Ceci dit, je ferme cette question sans donner de points.
WMOhlert Aug 3, 2015:
Evtl.: Le prévenu peut utiliser, pour étayer sa thèse, la teneur d’une pièce déclarée nulle; le ministère public n’a pas ce droit.
http://www.justice-en-ligne.be/rubrique221.html
Lides Aug 2, 2015:
Je ne suis pas juriste, mais voici ce que je comprends : RAS (rien à signaler) pour le prévenu qui n'a pas fourni de pièces, ne s'est pas manifesté, est absent. Aucune des pièces (ou des déclarations) à prendre en considération pour rendre le jugement n'a été fournie par le prévenu.

Proposed translations

+1
1 heure

Der Angeklagter hat keine Unterlagen vorgelegt

und hat auch keine Aussage gemacht. (voir discussion)
Peer comment(s):

agree Schtroumpf : Verstehe ich auch so. (Natürlich sollte es heißen: Der Angeklagte..., aber hier ging es einfach um den Sinn, also ist das jetzt Peanuts.) // Grammaire de base de l'allemand : l'accord varie suivant qu'il y a un article déterminé ou pas...
16 heures
Merci aussi pour la correction ! J'ai d'abord écrit Der Angeklagte, puis j'ai eu un doute et vu que certains journaux ajoutent un "r" comme ici http://www.sueddeutsche.de/muenchen/prozess-angeklagter-gest... (sous photo)
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