Dec 22, 2003 22:01
20 yrs ago
English term

exercise due care

English to French Law/Patents Law: Contract(s) contract
consultantsIt shall be the responsibility of the Consultant to notify the Employer of any discrepancies in the information supplied by the Employer or the other consultants observed by the Consultant in the exercise of due care

Proposed translations

1 hr
Selected

en toute diligence ou bien "dans l'exercice normal de son activité"

je pense que l'emphase vu le contexte n'est pas indispensable et que même dans pratique professionnelle de son activité suffirait... sorry je suis un fervent partisan du "undertranslation", overtranslation is my ennemy... (type when in (any) doubt DO NOT SHOUT contrary to the usual saying
à la limite "dans ses fonctions" pourrait suffire
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup et joyeuses fêtes"
10 mins

au devoir de diligence requis

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Note added at 11 mins (2003-12-22 22:13:26 GMT)
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requise
Something went wrong...
30 mins

exercice de diligence raisonnable

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Note added at 35 mins (2003-12-22 22:37:02 GMT)
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\"L’exercice de diligence raisonnable effectué dans le cadre du Programme APh2 consistera au moins à faire examiner de près le projet par des experts techniques et autres.\"
http://www.tpc.ic.gc.ca/h2/fr/modalites.html

\"La transaction est sous réserve de la conclusion de l\'exercice de diligence raisonnable, du règlement d\'une entente définitive et de l\'approbation de la Canadian Venture Exchange.\"
http://www.look.ca/f/corp/news/full.asp?ID=12

\"(e) grèves, lock-outs ou arrêts ou entraves apportés au travail, dont la compagnie ne peut inviter les conséquences par l=exercice de diligence raisonnable; (f) toute cause ou événement que la compagnie ne peut éviter et dont elle ne peut empêcher les conséquences par l=exercice de diligence raisonnable;\"
http://www.ciffa.com/downloads/2003/07/02/98FRSTC.pdf

Something went wrong...
18 hrs

en exerçant la diligence voulue

... Pour signaler de la publicité fausse ou trompeuse, appeler le 1-800-348-5358. (1)
Défense « toute la diligence voulue » : une ordonnance ne peut pas être ...
cb-bc.gc.ca/epic/internet/incb-bc.nsf/ vwGeneratedInterF/ct01444f.html
Something went wrong...
21 hrs

avec le contrôle approprié

.....de toutes anomalies/tous écarts.............observés par le consultant dans le cadre de ses fonctions régulières.

Je vois "care" dans cette phrase bcp + comme fonctions de surveillance que comme "diligence".

Alternatives de trad.

> en exerçant dûment le contrôle/la surveillance
> avec la rigueur de mise
> dans la minutie de sa surveillance
> dans l'exercice de la surveillance appropriée
> dans le cadre d'un contrôle régulier
> dans le cadre de ses fonctions régulières


... à estimer la perception qu’a la direction de l’importance du contrôle interne, ainsi que son engagement à assurer un **contrôle approprié** des activités ...
www.eca.eu.int/FR/INTOSAI/intosai_fr.doc

Joyeuses fêtes.
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