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Dec 8, 2015 20:40
8 yrs ago
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English term
France
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, Spanish to French
statement of arrangements for children
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonsoir, quel est l'équivalent de cette expression en français ?
A petition of divorce has been presented to this Court. A sealed copy of it and a copy of the petitioner's statement of arrangements for the children are delivered with this notice.
Merci.
A petition of divorce has been presented to this Court. A sealed copy of it and a copy of the petitioner's statement of arrangements for the children are delivered with this notice.
Merci.
Proposed translations
(French)
| 4 | un exemplaire du dispositif souhaité concernant les enfants... |
Francis Marche
|
| 3 -1 | la convention réglant les conséquences du divorce pour les enfants |
Bianca Jacob
|
Proposed translations
8 hrs
Francis Marche
France
France
Native in English
&
French
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France
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Native in: French 
, English
Works in: English to French, French to English
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un exemplaire du dispositif souhaité concernant les enfants...
a été déposé par la partie demanderesse.
-1
1 hr
Bianca Jacob
France
France
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France
Toujours restituer le sens.
Native in: Romanian , French
Works in: Romanian to French, French to Romanian, English to French, and 1 more.
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11
la convention réglant les conséquences du divorce pour les enfants
Le "statement of arrangements for children" me fait penser au divorce par consentement mutuel lors duquel les époux soumettent au JAF pour approbation une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2015-12-08 22:06:06 GMT)
--------------------------------------------------
"Convention réglant les conséquences du divorce pour les enfants" ou
"déclaration indiquant les conséquences du divorce pour les enfants"
J'ai l'impression qu'il s'agit plus d'une "déclaration" dans d'autres pays.
Ceci étant dit, comme vous devez traduire vers le français, la notion française qui se rapproche le plus dans ce contexte de divorce par consentement mutuel est celle de "convention" (même si cela ne "colle" pas parfaitement au mot "statement").
--------------------------------------------------
Note added at 13 hrs (2015-12-09 10:12:35 GMT)
--------------------------------------------------
Francis, je crois qu'on ne se comprend pas.
Le requérant peut bel et bien trouver un accord avec son conjoint, même en déposant ce "statement of arrangements for children".
Voir la notice explicative de ce formulaire.
Before you issue a divorce/dissolution/(judicial) separation or nullity petition try to reach an agreement with your spouse or civil partner over the proposals for the children’s future. There is space for them to sign at the end of this form if agreement is reached.
http://bfgnet.de/files/legal/D8A_Statement_of_arrangements_f...
Après, effectivement, qu'il y a deux cas de figure:
1. Les époux s'entendent => convention homologuée par le juge
2. Les époux ne s'entendent pas => j'ai proposé aussi "déclaration indiquant les conséquences du divorce pour les enfants" .
Je ne vois pas où est le problème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.
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Note added at 1 hr (2015-12-08 22:06:06 GMT)
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"Convention réglant les conséquences du divorce pour les enfants" ou
"déclaration indiquant les conséquences du divorce pour les enfants"
J'ai l'impression qu'il s'agit plus d'une "déclaration" dans d'autres pays.
Ceci étant dit, comme vous devez traduire vers le français, la notion française qui se rapproche le plus dans ce contexte de divorce par consentement mutuel est celle de "convention" (même si cela ne "colle" pas parfaitement au mot "statement").
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Note added at 13 hrs (2015-12-09 10:12:35 GMT)
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Francis, je crois qu'on ne se comprend pas.
Le requérant peut bel et bien trouver un accord avec son conjoint, même en déposant ce "statement of arrangements for children".
Voir la notice explicative de ce formulaire.
Before you issue a divorce/dissolution/(judicial) separation or nullity petition try to reach an agreement with your spouse or civil partner over the proposals for the children’s future. There is space for them to sign at the end of this form if agreement is reached.
http://bfgnet.de/files/legal/D8A_Statement_of_arrangements_f...
Après, effectivement, qu'il y a deux cas de figure:
1. Les époux s'entendent => convention homologuée par le juge
2. Les époux ne s'entendent pas => j'ai proposé aussi "déclaration indiquant les conséquences du divorce pour les enfants" .
Je ne vois pas où est le problème.
Peer comment(s):
| disagree |
Francis Marche
: Il n'y a pas de convention puisque ce dispositif est annexé au dossier du demandeur (petitioner's statement). La partie demanderesse agit sans le conjoint (pas d'"s" à petitioner) et il s'agit d'un Statement, pas d'un Draft Agreement
6 hrs
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1. La convention réglant les conséquences du divorce est aussi déposée au dossier de demande de divorce. 2. J'avais aussi proposé "déclaration indiquant les conséquences du divorce pour les enfants" (cas où les époux ne s'entendent pas).
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