Mar 15, 2016 18:10
8 yrs ago
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francés term

Pour avoir sûreté, garantie et paiement...

francés al español Jurídico/Patentes Derecho: (general)
Et ce, Pour avoir sûreté, garantie et paiement de la somme de 75.000,00 euros (soixante quinze mille euros) à laquelle les requérants...

¿Cuál es la fórmula equivalente en español?

Muchas gracias.
Change log

Mar 15, 2016 19:15: Martine Joulia changed "Language pair" from "español al francés" to "francés al español"

Discussion

Toni Castano Jun 19, 2018:
@Mariana Zarnicki Su pregunta lleva abierta ya más de dos años. ¿No cree que ha transcurrido ya tiempo suficiente para cerrar la pregunta?
Kudoz es un recurso bilateral en el cual alguien aporta su tiempo, esfuerzo y ayuda y quien lo recibe debería al menos agradecerlo y opinar sobre la ayuda que se le ha prestado.
Ese es al menos mi entendimiento de KudoZ. Gracias. Toni Castaño.

Proposed translations

+2
1 hora
Selected

para tener/como seguridad. garantía y pago

O menos redundante: por/como garantía y pago. . .
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez : sí, yo eliminaría "seguridad"; suele pasar mucho en este tipo de enumeraciones.
12 horas
Gracias Susana!
agree Jose Marino
2298 días
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
3 días 4 horas

Para tener garantía prendaria/fianza/caución, garantía contractual y pago

La pregunta planteada es mucho más compleja de lo que a simple vista podría parecer, ya que “sûreté” y “garantie” NO son lo mismo, no son términos sinónimos en francés. He pensado en la traducción más apropiada que permita establecer la distinción semántica adecuada en español y sugiero “garantía prendaria/fianza/caución” para “sûreté” y “garantía contractual” para “garantie” fundamentándome en los enlaces que adjunto:

1) https://lyscampus.wordpress.com/tag/difference-entre-surete-...
Différence entre sûreté et garantie:
Généralités
La sûreté est une prérogative superposée aux prérogatives ordinaires du créancier par un contrat, une loi, ou un jugement et qui a pour finalité juridique exclusive de le protéger.
La sûreté vise alors à réduire les risques de payement de créances. Cf les art. 1er de l’AUS du 17 avril 1997 et du 15 décembre 2010.

La sûreté tend à aménager le payement d’une créance, à éviter les inconvénients de l’insolvabilité du débiteur ou même de sa défaillance: le cautionnement.

La garantie est une mesure destinée à assurer la sécurité de la formation ou de l’exécution des transactions. C’est une obligation mise à la charge d’un cocontractant destinée à assurer la jouissance paisible de fait et de droit d’une transaction: l’action paulienne, l’action oblique, l’action directe, la compensation.


En otras palabras, la “sûreté” viene a representar fianza y la “garantie” es un negocio jurídico en forma de contrato. Mi problema estriba en que no se si esta terminología sería aplicable en Argentina. La falta de todo el contexto me impide ofrecer un nivel de confianza superior.



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Note added at 3 days4 hrs (2016-03-18 23:06:26 GMT)
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http://www.juristudiant.com/forum/difference-entre-suretes-e...
Différence entre sûretés et garantie.

En fait, les deux termes peuvent être définis différemment sur le plan juridique.

La sûreté. "Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques" (dictionnaire juridique). En général donc, on affecte un bien pour le cas où le débiteur ne s'acquitterait pas de son obligation et le créancier, en cas de défaillance du débiteur, se paye sur le prix du bien.

La garantie se place plutôt au niveau d'une obligation, en général contractuelle. Un des cocontractants (ou les deux) garantissent la bonne exécution d'une obligation. Il y a des garanties légales (par exemple la garantie pour vices cachés) et des garanties contractuelles (par exemple garantie pour la vente d'un véhicule : réparation gratuite en cas de panne).
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