Luciana ANDRADE Sep 12, 2016:

Un jugement est le nom d'une décision rendue par les juridictions de 1er degré (tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal de grande instance...) ordonnant une instruction ou une exécution.
Un arrêt est une décision rendue par les juridictions du 2nd degré ou les hautes juridictions ( les cours d'appels sociales commerciales civiles correctionnelles... cour de Cassation, Conseil d'Etat...)
Un arrêt ne peut faire l'objet d'appel (réexamen de l'affaire sur le fond).
Je pense que la Cour Suprême espagnole peut rendre les deux.
Les traits qui caractérisent le "Tribunal Supremo" sont équivalents à ceux de «la Cour de cassation».

superpupi (asker) Sep 12, 2016:

Merci! et alors la Cour Suprême rend des arrêts ou des jugements?

Martine Joulia Sep 12, 2016:

1. Le Tribunal suprême, dont la juridiction s’étend à toute l’Espagne, est l’organe judiciaire supérieur dans tous les domaines, sauf en ce qui concerne les dispositions sur les garanties constitutionnelles.

J'ai coutume de traduire par "Cour suprême".