This question was closed without grading. Reason: Other
Oct 5, 2016 19:20
7 yrs ago
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Italian term
ammesso a procedure concorsuali
Italian to French
Other
Law (general)
X avrà la facoltà di risolvere il presente contratto per fatto e
colpa del DEPOSITARIO/UTILIZZATORE nelle seguenti ipotesi:
- in caso il DEPOSITARIO/UTILIZZATORE venga "ammesso a procedure concorsuali". Mon idée : soit l'objet de procédures judiciaires. Merci pour suggestions
colpa del DEPOSITARIO/UTILIZZATORE nelle seguenti ipotesi:
- in caso il DEPOSITARIO/UTILIZZATORE venga "ammesso a procedure concorsuali". Mon idée : soit l'objet de procédures judiciaires. Merci pour suggestions
Proposed translations
(French)
3 +1 | admis à la procédure de faillite | Ellen Kraus |
4 | fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité | Antoine de Bernard |
4 | fait l'objet d'une procédure collective | Béatrice Sylvie Lajoie |
Proposed translations
+1
19 mins
admis à la procédure de faillite
tout dépend du contexte
14 hrs
fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité
Cette faculté est destinée à permettre à Alitalia de préserver la valeur de son capital afin que ne soit pas déclenchée la procédure d'insolvabilité ("procedura concorsuale") et de permettre qu'une perspective de privatisation reste ouverte.
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-08-385_fr.htm?loca...
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-08-385_fr.htm?loca...
15 hrs
fait l'objet d'une procédure collective
https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_collective
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), on procède à la liquidation de l'entreprise : cession de tous les actifs et remboursement des dettes, selon un ordre de préférence...
Il existe trois procédures collectives différentes, prévues au livre 6 du code de commerce :
la procédure de sauvegarde,
le redressement judiciaire et
la liquidation judiciaire.
https://it.wikipedia.org/wiki/Procedura_concorsuale
Le procedure concorsuali sono quelle procedure giudiziali cui è assoggettata un'impresa commerciale che sia
insolvente
in possesso dei requisiti dimensionali di cui all'art. 1 comma 2 della Legge Fallimentare
Una volta accertata l'esistenza dei due requisiti, le procedure concorsuali disciplinano il rapporto tra il soggetto insolvente ed i suoi creditori con la presenza di un'autorità pubblica ed altri soggetti, che variano a seconda della procedura e valutano la possibilità di prosecuzione dell' attività d'impresa, ovvero la liquidazione del patrimonio...
Le procedure concorsuali attualmente regolate dalla legge italiana sono:
il fallimento
il concordato preventivo
la liquidazione coatta amministrativa
l'amministrazione straordinaria delle grandi imprese in stato d'insolvenza
l'amministrazione straordinaria speciale.
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), on procède à la liquidation de l'entreprise : cession de tous les actifs et remboursement des dettes, selon un ordre de préférence...
Il existe trois procédures collectives différentes, prévues au livre 6 du code de commerce :
la procédure de sauvegarde,
le redressement judiciaire et
la liquidation judiciaire.
https://it.wikipedia.org/wiki/Procedura_concorsuale
Le procedure concorsuali sono quelle procedure giudiziali cui è assoggettata un'impresa commerciale che sia
insolvente
in possesso dei requisiti dimensionali di cui all'art. 1 comma 2 della Legge Fallimentare
Una volta accertata l'esistenza dei due requisiti, le procedure concorsuali disciplinano il rapporto tra il soggetto insolvente ed i suoi creditori con la presenza di un'autorità pubblica ed altri soggetti, che variano a seconda della procedura e valutano la possibilità di prosecuzione dell' attività d'impresa, ovvero la liquidazione del patrimonio...
Le procedure concorsuali attualmente regolate dalla legge italiana sono:
il fallimento
il concordato preventivo
la liquidazione coatta amministrativa
l'amministrazione straordinaria delle grandi imprese in stato d'insolvenza
l'amministrazione straordinaria speciale.
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