French to German Law/Patents Law (general)

Enfin, le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par une décision de la cour de cassation qui a considéré que « après s'être référé à l'objet de la société, tel qu'énoncé par ses statuts, l’arrêt constate que celle-ci a été constituée pour l'exercice d'une activité contraire aux prescriptions du code de la santé publique relatives à la fabrication et à la mise sur le marché de produits pharmaceutiques ; que par ce seul motif qui échappe à la critique du moyen, et dont il résulte que l'objet de la société était illicite, la cour d'appel a justifié sa décision de prononcer la nullité de cette société.