Glossary entry

English term or phrase:

continuing, exclusive jurisdiction

French translation:

demeure exclusivement compétent/conserve la compétence exclusive

Added to glossary by Nathalie Stewart
Jan 15, 2017 09:37
7 yrs ago
14 viewers *
English term

continuing, exclusive jurisdiction

English to French Law/Patents Law (general) Jugement
"No other Court has continuing, exclusive jurisdiction of this cause"

C'est surtout "continuing" qui me gêne ici. Merci :-)
Change log

Feb 1, 2017 11:00: Nathalie Stewart Created KOG entry

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

demeure exclusivement compétent/conserve la compétence exclusive

> Aucun autre tribunal ne demeure exclusivement compétent/ne conserve la compétence exclusive en cette matière.

https://definitions.uslegal.com/c/continuing-exclusive-juris...

Continuing exclusive jurisdiction is a theory that only one support order should be valid between the same people at a time. When a court hears a child support case, it may add to and change that order. The court of continuing exclusive jurisdiction has control over a support case until another court takes it away. It is defined in the Uniform Interstate Family Support Act (UIFSA).

https://www.doctrine.fr/d/CA/Nimes/2014/R951EF7E3CD1BD293A61...
En l’espèce, en l’absence de toute contestation de la convention, et dans la mesure où il est demandé de tirer les conséquences financières d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire demeure exclusivement compétent.

http://www.legiscompare.fr/web/IMG/pdf/partieii_l_evaluation...
En cas de préjudice subi à la suite de décisions administratives ne pouvant pas faire l’objet d’un appel (mesures contraignantes de portée générale, règles politiques), le juge civil demeure exclusivement compétent.

http://www.daldewolf.com/documents/document/20160212111813-8...
Chaque État conserve la compétence exclusive sur son territoire...

https://www.senat.fr/rap/l04-154/l04-15425.html
- La commission propose le maintien de la compétence exclusive des juridictions françaises pour les militaires en opérations extérieures.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Article 8 :
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

http://www.templeboyer-legal.fr/uploads/3914/publications/39...

Nombreux sont ceux qui attendaient, non sans une certaine impatience, que la cour d'appel de Paris prenne enfin position sur l'interprétation à donner de l'article 8 du décret n°2009-1384 du 30 novembre 2009 prévoyant, à titre transitoire, le maintien de la compétence des juridictions saisies avant le 1er décembre 2009 (date d'entrée en vigueur du décret).
Peer comment(s):

agree ph-b (X) : avec l'explication ; pour la trad, « demeure » laisse penser que ces tribunaux étaient compétents. Est-ce le cas ? P.-ê. « aucun autre tr. ne peut être reconnu... » ?
23 hrs
Merci beaucoup. Pour moi, "demeure" correspondrait à "continuing".
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