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Disposable people
Apr 3, 2017 14:02
7 yrs ago
English term

Bankrupt fails to surrender to proceedings

English to French Law/Patents Law (general)
Contexte :
Ordonnance de faillite selon la loi sur l'insolvabilité de 1986 au Royaume-Uni :

https://www.insolvencydirect.bis.gov.uk/technicalmanual/Ch13...

24.69 Bankrupt fails to surrender

Where a bankrupt fails to attend for an appointment, without contacting the official receiver, a tracing inspection should be considered, especially where he/she is trading, has recently ceased trading or there are assets at risk. In creditor petition cases the official receiver should inform the petitioning creditor’s solicitors that the bankrupt has not surrendered to the proceedings and to ask them to provide any further details they may have, for example other know addresses and details of how the petition was served.

Merci à tous !
Proposed translations (French)
4 +3 Le failli se soustrait à la procédure
3 +2 le failli omet de se conformer à la procédure
4 +1 le failli manque de se soumettre à la procédure/de se rendre devant la juridiction
4 -1 le failli refuse de se soumettre à la procédure
2 +1 Le failli ne se soumet pas à la procédure

Discussion

Odile Raymond Apr 4, 2017:
@Françoise :

On a la phrase "fails to attend for an appointment".
En tout cas, pourquoi le terme "comparution" s'appliquerait-il à un seul épisode ? Comparaître, c'est se présenter en justice.
Françoise Vogel Apr 4, 2017:
Ici, même si j'évitais d'intervenir pour ne pas alourdir la discussion, j'avais le même doute que Daryo. Sait-on s'il s'agit d'un seul épisode et avons-nous de quoi le définir?
Peter LEGUIE Apr 4, 2017:
Daryo Are you really sure about this point? I would see nothing wrong in writing "défaut de comparution aux diverses convocations".
Or am I mistaken?
Daryo Apr 4, 2017:
another potential problem is that "défaut de comparution", while perfectly correct, would refer to only one instance/one event while I would understand "fails to surrender to proceedings" as a lasting attitude - possibly ignoring several "invitations to attend".
Odile Raymond Apr 4, 2017:
AllegroTrans,

On peut également "comparaître" devant le maire, par exemple.
AllegroTrans Apr 4, 2017:
The problem with "défaut de comparution": Attending an appointment with the Official Receiver is not the same as failing to attend (enter an appearance at) a court hearing. It is however considered to be failing to cooperate with the proceedings because the Official Receiver is a public official and an officer of the court.
Peter LEGUIE Apr 4, 2017:
Asker and pairs Oui, moi aussi je trouve "défaut de comparution" excellent. Précis et neutre à la fois.
ph-b (X) Apr 4, 2017:
Odile, OK pour votre « défaut de comparution » qui me semble suffisamment neutre et oui pour le format titre de paragraphe - c'est d'ailleurs ce à quoi j'ai pensé la première fois que j'ai vu la question, mais comme tout le monde était parti sur une phrase...
Peter LEGUIE Apr 4, 2017:
ph-b D'accord, ph-b, mais ce n'est pas certain. Les convocations des tribunaux sont souvent (sinon toujours) envoyées sous la forme recommandée ou même remises par huissier et ne pas y répondre sous-entend au moins la "mauvaise volonté" de la personne convoquée.
Je reconnais y être "allé un peu fort" en parlant de "refus" (comme Tony l'a signaléà juste titre) mais l'on ne peut mettre un tel comportement sur le compte de la simple négligence, ou de la force majeure (à justifier par un certificat médical le cas échéant, ce qui absout en théorie la mauvaise foi). Et je persiste et signe pour la proposition d'Odile!
ph-b (X) Apr 4, 2017:
Pour Odile, fail to n'implique aucune « volonté » de faire ou de ne pas faire. Certes, les courriers juridiques ne se perdent pas, comme vous dites, mais le destinataire peut très bien ne pas y répondre ou ne pas agir pour des raisons indépendantes de sa volonté. Je vous accorde que cela ne change rien aux yeux de la justice mais « se soustraire » évoque un choix de faire ou de ne pas faire qui me semble absent du sens de fail to, plus neutre selon moi.
Peter LEGUIE Apr 4, 2017:
Odile Vous avez trouvé la nuance parfaite à mon avis. Félicitations!
Peter LEGUIE Apr 3, 2017:
Asker and Tony Then maybe just "ne se présente pas aux convocations" although a court delivers "orders" which must be respected (that is why I mentioned a "refusal").

Proposed translations

+3
6 hrs
Selected

Le failli se soustrait à la procédure



http://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/31/41/document_a...

Si la personne se soustrait à la procédure, il y aura flagrant délit
et n’importe qui pourra l’arrêter...


--------------------------------------------------
Note added at 20 hrs (2017-04-04 10:45:08 GMT)
--------------------------------------------------

Après plus ample réflexion, je pense que l'on pourrait dire : "défaut de comparution du failli", qui est effectivement plus neutre.
Peer comment(s):
agree Andrée Goreux : Oui, c'est ça.
3 hrs
Merci
agree Peter LEGUIE : D'accord, et je m'incline!
12 hrs
Vous êtes bien aimable, merci !
agree Chakib Roula
12 hrs
Merci
neutral ph-b (X) : « se soustraire » implique une volonté de ne pas faire qchose « en employant la fraude ou la ruse » (http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8;... et je ne suis pas sûr que ce soit le sens de fail to
12 hrs
A le sens de se dérober à quch. Très courant chez les débiteurs, malheureusement. http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/se_soustraire/... Et puis, le "courrier" de la Justice se perd rarement...
neutral Daryo : might be too strong
18 hrs
En effet
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-1
9 mins

le failli refuse de se soumettre à la procédure

Considering the context you provided, as well as the basic meaning of the sentence.
Peer comment(s):
neutral Tony M : I think 'refuse' is too strong, it only says 'fails', which really just means '"does not..."
18 mins
disagree Daryo : not exactly - there is quite a difference between explicitly telling s.o. to get lost and simply not showing up, and the potential consequences are far from being more or less the same ...
1 day 1 hr
I agree, as I mentioned.
Something went wrong...
+2
16 mins

le failli omet de se conformer à la procédure

*
Peer comment(s):
neutral Tony M : I think the 'failure' here is more than a simple 'omission'; perhaps a simple indicative verb is all that is needed: "ne se conforme pas"?
10 mins
certes (je me suis posé la question) mais dans un texte juridique chaque mot compte et c'est une expression classique.
agree ph-b (X) : Oui, expression classique + « omettre » = Oublier quelque chose de manière généralement involontaire (http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8;... mais je suis aussi d'accord avec Tony (« ne...pas » pourrait suffire).
19 hrs
merci de ces précisions, je suis bien sûr d'accord.
agree Daryo
1 day 1 hr
... encore plus émue, voire incrédule ;-)
Something went wrong...
+1
1 hr

Le failli ne se soumet pas à la procédure

My take
Peer comment(s):
agree Daryo
23 hrs
neutral ph-b (X) : Certes, mais Tony M avait publié deux commentaires dans ce sens longtemps avant que vous n'affichiez votre réponse...
1 day 5 mins
Something went wrong...
+1
3 hrs

le failli manque de se soumettre à la procédure/de se rendre devant la juridiction

[...] Dopage, il est considéré comme
ayant refusé ou manqué à son obligation de se soumettre à un Contrôle du Dopage, et donc comme ayant
[...]
keeprugbyclean.com

[...] Control Station he shall
be deemed to have failed or refused to submit to Doping Control and to have thereby committed
[...]
keeprugbyclean.com

Plusieurs Allemands
sortirent d'un bois pour se rendre devant cet Australien armé d'un pinceau.
ww1westernfront.gov.au

AIF'. Several Germans came out of a wood to surrender to this paintbrush-wielding Australian.
ww1westernfront.gov.au

Peer comment(s):
agree Daryo
21 hrs
thank you
neutral ph-b (X) : Avez-vous trouvé bcp d'occurrences de « manque de se soumettre » ? Et dans votre 1er exemple, « de » se rapporte à « refuser » ou « obligation », pas à « manquer », et se rendre à un ennemi n'a rien à voir avec se rendre devant un tribunal.
21 hrs
yes
Something went wrong...
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