Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
a fait bail au cédant
Italian translation:
ha concesso al cedente
Added to glossary by
enrico paoletti
Jul 17, 2017 15:18
6 yrs ago
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French term
a fait bail au cédant
French to Italian
Law/Patents
Law (general)
a fait bail au cédant
Buonasera a fait bail au cédant s'intende ha stipulato a favore del cedente un cotratto di locazione?
Le bail cédé résulte d’un acte authentique/acte sous seing privé en date du……(par devant Me…….., Notaire à…….) aux termes duquel le bailleur……… a fait bail au cédant des locaux ci après désignés pour une durée de 9 ans à compter du…….. et moyennant un loyer annuel de ……….€ HT, révisable annuellement.
Grazie
Le bail cédé résulte d’un acte authentique/acte sous seing privé en date du……(par devant Me…….., Notaire à…….) aux termes duquel le bailleur……… a fait bail au cédant des locaux ci après désignés pour une durée de 9 ans à compter du…….. et moyennant un loyer annuel de ……….€ HT, révisable annuellement.
Grazie
Proposed translations
(Italian)
3 | ha concesso al cedente | enrico paoletti |
Change log
Jul 22, 2017 13:48: enrico paoletti Created KOG entry
Proposed translations
2 hrs
Selected
ha concesso al cedente
*
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