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Jan 14, 2018 11:58
6 yrs ago
German term
Übergabebehörde
German to French
Law/Patents
Law (general)
Extradition
Un délinquant sera extradé de DE --> BE. La "Behörde" allemande (Bundespolizei) qui remet l'individu aux autorités belges est appelée "Übergabebehörde" dans un formulaire à signer par cette première. Pourtant, après avoir fait des recherches sur google, je ne trouve ni 'autorité de transfert' ni 'autorité de transfèrement'. Y a-t-il qqn dans la salle qui sait comment l'appeler en FR ?
Proposed translations
(French)
4 +2 | l´autorité responsable du transfert des ....... | Ellen Kraus |
3 +1 | autorité judiciaire d'exécution | GiselaVigy |
Proposed translations
+2
1 hr
l´autorité responsable du transfert des .......
in Anbetracht d. folg. Links würde ich das Problem so lösen, selbst wenn der Terminus noch nicht geschaffen wurde. Claude Blumann - 2013 - Law
complexes traduisent une règle assez simple : est responsable l'État membre qui a permis, volontairement ou non, l'accès du candidat réfugié au territoire commun. ... La Cour en déduit que les autorités belges auraient pu, en vertu du règlement, s'abstenir de transférer le requérant si elles avaient considéré que le pays de ...
complexes traduisent une règle assez simple : est responsable l'État membre qui a permis, volontairement ou non, l'accès du candidat réfugié au territoire commun. ... La Cour en déduit que les autorités belges auraient pu, en vertu du règlement, s'abstenir de transférer le requérant si elles avaient considéré que le pays de ...
Peer comment(s):
agree |
Maïté Mendiondo-George
5 hrs
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Merci, Maïté
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agree |
Marcombes (X)
1 day 20 hrs
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Merci, Marcombes !
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+1
17 hrs
autorité judiciaire d'exécution
voir discussion
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Note added at 1 day 3 hrs (2018-01-15 15:25:55 GMT)
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bonjour Wolfgang, on parle bien de "demande de remise" mais c'est l'autorité judiciaire qui décide de cette remise : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
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Note added at 1 day 3 hrs (2018-01-15 15:25:55 GMT)
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bonjour Wolfgang, on parle bien de "demande de remise" mais c'est l'autorité judiciaire qui décide de cette remise : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
Note from asker:
Mir schien es erst auch pausible, dann fand ich dieses Manuel über den europ. Haftbefehl, wo u.a. steht: "... sofern die vollstreckende Justizbehörde im Einzelfall in ihrer Übergabeentscheidung keine anders lautende Erklärung abgibt." Dieser Behörde scheint Ihrem Vorschlag zu entsprechen, aber leider nicht der gesuchten "Übergabebehörde". In diesem heute erst entdeckten Handbuch wird für die "Übergabe" immer von "remise" gesprochen. Somit suchte ich auf e-justice.europe.eu nach "autorité de remise, fand allerd. nur 1 Beisp.: "La note de bas de page suivante est reproduite dans le formulaire: «Cette date est à compléter, le cas échéant, par l'autorité de remise." Das scheint mir aber der richtige Begriff zu sein - außer es gäbe Einwände. Trotzdem herzlichen Dank! |
Tout à fait d'accord avec votre dernière note, pourtant, il s'agit ici des flics qui accompagnent le malfrat recherché jusqu'au poste frontière pour le remettre à leurs collègues belges. Voilà le texte du formulaire "Der algerische Staatsangehörige XXX XXX, geboren am XX. XX 1992 in Algerien, alias YYY YYY, alias YYY YYY und andere Namen ist am ______________um_______Uhr am Grenzübergang Aachen-Lichtenbusch/Eynatten den belgischen Behörden, nämlich übergeben worden." à renvoyer à la GSTA Düsseldorf, à signer et cacheter par la "deutsche Übergabebehörde". Il ne s'agit donc pas d'une instance judiciaire (décisionnelle), mais d'un organe d'exécution. Le tout est précédé d'un autre formulaire : "Übergabeverhandlung Der Gefangene XXX, XXX geb. XX.XX.1992 wird am XX.XX.2017 an die belgischen Behörden zwecks Überstellung zur weiteren Haftverbüßung nach Belgien übergeben. Übergeben am um Übernommen am um". Il s'agit ici de ceux qui "übergeben" et doivent signer. |
Discussion
http://www.jugendamt-wesel.com/MAE/Guide-Remise-des-Personne...