French to Spanish Law/Patents Law (general)

Buenas tardes,

Estoy traduciendo una resolución de un Tribunal de apelación francés:
"Par ordonnance du... le juge d'instruction au Tribunal de grande instance de... a saisi la Chambre d'instruction d'une requête en nullité.
(...)
Dans son **ordonnance de saisine** de la Chambre d'instruction du ..., le magistrat instructeur retient que la nullité doit affecter les deux mesures de garde à vue, ..."