Feb 25, 2018 14:51
6 yrs ago
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English term
joint data controllers
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
data privacy
Your personal data will be controlled by the joint data controllers approved by the company and the Board of Directors.
Proposed translations
(French)
5 +2 | co-responsables du traitement des données | ph-b (X) |
4 | contrôleurs conjoints des données | Renate Radziwill-Rall |
Proposed translations
+2
47 mins
Selected
co-responsables du traitement des données
Je pars du principe que la trad est destinée à la France ; tant pis pour moi si ce n'est pas le cas.
En matière de protection des données personnelles, vie privée, etc. on parle en France du responsable du contrôle des données.
La CNIL est l'organisme où vous trouverez toute la termino nécessaire, sans parler des sites de l'UE, bien sûr.
responsable du traitement - Cnil
https://www.cnil.fr/.../20100201_NE_RESPONSABLE_DE_TRAITEMEN...
1 févr. 2010 - La notion de responsable du traitement n'était pas définie par l'ancienne loi du 6 janvier. 1978. Cette absence fut comblée à l'occasion de la transposition en droit national de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données ...
CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees...
Aller à Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données - Une seule et même analyse peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires. Lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données, le responsable du ...
Article 24 - Responsabilité ... · Article 27 - Représentants ... · Article 28 - Sous-traitant
Qui est le responsable de traitement ? - Fil d'actualité du Service ...
www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique227
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités). Dans le cas du CNRS, le directeur d'unité, le délégué régional, le directeur d'un Institut, le directeur d'une ...
Les notions de « responsable du traitement » et de « sous-traitant ...
www.cil.cnrs.fr › Accueil du site › Guides, rapports et documents
3 mars 2015 - La notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données jouent un rôle central dans l'application de la directive 95/46/CE, car elles déterminent la ou les personnes chargées de faire respecter les règles de protection des données, la manière dont ...
Qu'est-ce qu'un responsable du traitement des données ? - Définition
https://www.atinternet.com › Glossaires
Le responsable du traitement des données est la personne, l'entreprise ou un autre organisme qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel (seul ou conjointement avec d'autres). Vous trouverez la définition officielle de « responsable du traitement des données » selon le RGPD ...
IATE :
Informatique et traitement des données [COM] Entrée entière
EN
controller
data controller
FR
responsable du traitement
responsable du traitement des données
--------------------------------------------------
Note added at 49 mins (2018-02-25 15:41:12 GMT)
--------------------------------------------------
Oups!
Lire : ... on parle en France du responsable du traitement des données.
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Note added at 1 hr (2018-02-25 16:05:29 GMT)
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et on écrit « coresponsable » :-)
En matière de protection des données personnelles, vie privée, etc. on parle en France du responsable du contrôle des données.
La CNIL est l'organisme où vous trouverez toute la termino nécessaire, sans parler des sites de l'UE, bien sûr.
responsable du traitement - Cnil
https://www.cnil.fr/.../20100201_NE_RESPONSABLE_DE_TRAITEMEN...
1 févr. 2010 - La notion de responsable du traitement n'était pas définie par l'ancienne loi du 6 janvier. 1978. Cette absence fut comblée à l'occasion de la transposition en droit national de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données ...
CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees...
Aller à Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données - Une seule et même analyse peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires. Lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données, le responsable du ...
Article 24 - Responsabilité ... · Article 27 - Représentants ... · Article 28 - Sous-traitant
Qui est le responsable de traitement ? - Fil d'actualité du Service ...
www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique227
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités). Dans le cas du CNRS, le directeur d'unité, le délégué régional, le directeur d'un Institut, le directeur d'une ...
Les notions de « responsable du traitement » et de « sous-traitant ...
www.cil.cnrs.fr › Accueil du site › Guides, rapports et documents
3 mars 2015 - La notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données jouent un rôle central dans l'application de la directive 95/46/CE, car elles déterminent la ou les personnes chargées de faire respecter les règles de protection des données, la manière dont ...
Qu'est-ce qu'un responsable du traitement des données ? - Définition
https://www.atinternet.com › Glossaires
Le responsable du traitement des données est la personne, l'entreprise ou un autre organisme qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel (seul ou conjointement avec d'autres). Vous trouverez la définition officielle de « responsable du traitement des données » selon le RGPD ...
IATE :
Informatique et traitement des données [COM] Entrée entière
EN
controller
data controller
FR
responsable du traitement
responsable du traitement des données
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Note added at 49 mins (2018-02-25 15:41:12 GMT)
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Oups!
Lire : ... on parle en France du responsable du traitement des données.
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Note added at 1 hr (2018-02-25 16:05:29 GMT)
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et on écrit « coresponsable » :-)
Note from asker:
Merci à vous ph-b. J'ai consulté les liens proposés et il existe effectivement une loi européenne sur le sujet. Elle parle de "Responsables conjoints du traitement [des données]". http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1519582224225&uri=CELEX:32016R0679 Merci encore pour votre contribution. |
3 KudoZ points awarded for this answer.
19 mins
contrôleurs conjoints des données
-
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