ampia relatio

Italian to French Bus/Financial Law: Contract(s) CESSIONE DI PARTECIPAZIONI di SRL

"Contratto preliminare pienamente efficace fin dalla data del XXXX, essendosi realizzata la condizione sospensiva ivi prevista all'art. 5-bis, al quale tutti i comparenti fanno ampia relatio formale e sostanziale confermandone totalmente il contenuto;"

Du latin ? Une expression figée typique du droit ?
Merci !

Discussion

Daniela B.Dunoyer Mar 5, 2018:

Je ne sais pas si cela peut vous aider, mais en français on parle de convention d'arbitrage par référence (per relationem : l'expression figée et latine est plutôt utilisée en italien) lorsque les parties ne formalisent pas en détail les termes de leur convention et se contentent de s'en référer à des documents préexistants.La convention arbitrale par référence, est une clause compromissoire.

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