Jan 10, 2019 20:02
5 yrs ago
néerlandais term
dan bona fide prijs
Non-PRO
néerlandais vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
Indien echter de Overdrager de Aandelen om niet wil overdragen of in de mededeling een prijs vermeld is dan bona fide prijs, dan kunnen kunnen de voorkooprechten rechtsgeldig worden uitgeoefend aan een prijs per aandeel die gelijk is aan negen maal de gemiddelde nettowinst van de laatste twee afgesloten boekjaren waarvan de jaarrekeningen werden goedgekeurd door de algemene vergardering.
Je ne suis pas sûr de ma traduction du passage: dan bona fide prijs
Cependant si le Cédant veut transférer les Actions à titre gratuit ou si un prix sérieux a été mentionné dans la communication, les droits de préemption pourront valablement être exercés à un prix par action équivalant à neuf fois le bénéfice net moyen des deux derniers exercices clôturés dont les comptes annuels ont été approuvés par l’assemblée générale.
Merci
Je ne suis pas sûr de ma traduction du passage: dan bona fide prijs
Cependant si le Cédant veut transférer les Actions à titre gratuit ou si un prix sérieux a été mentionné dans la communication, les droits de préemption pourront valablement être exercés à un prix par action équivalant à neuf fois le bénéfice net moyen des deux derniers exercices clôturés dont les comptes annuels ont été approuvés par l’assemblée générale.
Merci
Proposed translations
(français)
3 +1 | autre qu'un prix de bonne foi | FX Fraipont (X) |
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autre qu'un prix de bonne foi
een prijs vermeld is (anders) dan bona fide prijs,
un mot manque à mon avis
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