Jan 21, 2019 14:35
5 yrs ago
30 viewers *
Italian term

presidente estensore

Italian to French Law/Patents Law (general) droit des successions
Bonjour,
Dans un jugement (civil) qui est le "presidente estensore" ?
Merci !

Proposed translations

+2
15 mins
Selected

président-rédacteur

***
Peer comment(s):

agree enrico paoletti
2 mins
agree Francine Alloncle : Bonne journée Christine
17 hrs
agree Ivana Giuliani : http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2.2...
20 hrs
disagree Béatrice Sylvie Lajoie : À mon humble avis, le terme « rédacteur » n'est pas le terme utilisé lorsqu'il s'agit de jugements
6 days
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
22 mins

Président Rapporteur

"J’ai été nommé Président Rapporteur de la mission d’information relative aux fichiers utilisés par les forces de sécurité" etc

https://www.didier-paris.fr/actualite/president-rapporteur-d...

ttps://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Sess...


Peer comment(s):

agree Béatrice Sylvie Lajoie : à 100 %
6 days
Merci beaucoup !
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Reference comments

6 days
Reference:

« Rapporteur » est bien le terme utilisé en France

http://paris.cour-administrative-appel.fr/Demarches-procedur...

•Le juge rapporteur est chargé de diriger l’instruction, d’étudier les affaires et de préparer un projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges

http://www.mairesdemeuse.com/userfile/documents/1441272851-E...
À lire


http://www.fildp.fr/watermark.php?file=caa-lyon-27-juin-2017...

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

M. François Bourrachot
Président- rapporteur
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