Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
transports
Italian translation:
Cessione/trasferimento
Added to glossary by
Claudia Ugrin (X)
Oct 15, 2019 15:22
4 yrs ago
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French term
transports
French to Italian
Law/Patents
Law: Contract(s)
Fixer l’époque d’entrée en jouissance et de paiement du prix ; stipuler tous inté¬rêts ; recevoir ledit prix en principal, soit au comp-tant, soit aux époques convenues, ou encore par anticipation, en faire toutes délégations ou transports ; transport nel senso di cessione? grazie tante
Proposed translations
(Italian)
4 +1 | Cessione/trasferimento | AVAT |
Change log
Oct 15, 2019 15:22: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
Oct 15, 2019 15:47: Andrea Capuselli changed "Vetting" from "Needs Vetting" to "Vet OK"
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
Cessione/trasferimento
Définition de Transport de créances
Le "transport de créance" qui est dit aussi "cession de créance" est une transmission que réalise un créancier, par exemple, à un établissement financier, d'une somme ou d'un droit, dont son débiteur lui est redevable.
En matière commerciale, ce procédé permet en particulier à une entreprise de mobiliser ses créances. Elle va céder ses créances à son banquier lequel va payer son client sans attendre la date de l'échéance. (...)
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/transport-...
Définition de Cession de créance
L'expression "cession de créance" est utilisée pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède au profit d'un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur. "Cession de créance" et "Transport de créance" ont la même signification.
Exemple : la cession de bail, la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cession-de...
Ex.
La cession de créance et la subrogation conventionnelle remplissant une fonction économique similaire, elles sont désormais traitées dans le même article.
La cessione di crediti e la surrogazione convenzionale, che svolgono funzioni economiche simili, sono ormai trattate nello stesso articolo.
Le gouvernement portugais effectue, selon des critères rigoureux d'éligibilité, une cession de créance d'un maximum de 3 milliards d'EUR des banques vers l'administration, en maintenant les obligations contractuelles du débiteur
Il governo portoghese procede, attenendosi a rigorosi criteri di ammissibilità, a un trasferimento di credito fino a 3 miliardi di EUR dalle banche all'amministrazione pubblica, mantenendo gli obblighi contrattuali del debitore
https://context.reverso.net/traduction/francais-italien/cess...
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Note added at 1 giorno 22 ore (2019-10-17 14:11:56 GMT) Post-grading
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Prego :)
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Comment: "mille grazie"
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