Mar 14, 2020 16:12
4 yrs ago
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German term
Pfändungsschutz
German to French
Law/Patents
Law (general)
Politique de protection de donnée
"Konsultation von und Datenaustausch mit Auskunftstellen (z. B. Betreibungsregister) zur Ermittlung von Bonitäts- bzw. Ausfallrisiken im Kreditgeschäft und des Bedarfs bezüglich eines Pfändungsschutz- oder Basiskontos,"
Proposed translations
(French)
Proposed translations
17 hrs
German term (edited):
Pfändungsschutzkonto / P-Konto
Selected
compte bancaire protégés contre les saisies
La question n’est pas vraiment correctement posée : il s’agit d’un **compte à vue** qui a certaines caractéristiques. En l’occurrence, un « Pfändungsschutzkonto » ou, en abrégé, « P-Konto » dans le jargon bancaire :
« Das P-Konto, oder auch Pfändungsschutzkonto genannt, ist ein normales Girokonto, bei dem das Guthaben in Höhe eines gesetzlich festgelegten Rahmens vor Kontopfändungen durch Gläubiger geschützt ist. »
Source : https://www.bafoeg-aktuell.de/recht/pfaendungsschutzkonto.ht...
On trouve le terme FR dans Le Figaro, p. ex. Ces comptes définissent des sommes insaisissables :
« Les comptes bancaires mieux protégés contre les saisies ...
Il s’agit de laisser à l’intéressé et à sa famille » un forfait d’urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats », indique le ministère des Finances. «
Cette somme est souvent appelée “solde bancaire insaisissable ; voici un ex. :
” Si votre compte bancaire, créditeur, fait l’objet d’une saisie, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires, appelée solde bancaire insaisissable. Vous avez droit à cette somme à condition qu’elle figure effectivement au crédit de votre compte. »
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Note added at 18 heures (2020-03-15 10:21:40 GMT)
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Voici encore une information pertinente : l’ensemble du compte n’est pas protégé, mais uniquement des montants considérés comme étant " essentiels à la survie d’une famille, à la participation à la vie sociale :
" Pflegegeld ist nicht pfändbar, wenn ein P-Konto vorhanden ist, auf welches die Zahlung der Pflegekasse erfolgt. Grundsätzlich kann auch ein Pfändungsschutzkonto gepfändet werden, jedoch wird ein Freibetrag vor der Pfändung geschützt. "
Source : https://www.schuldnerberatung.de/pflegegeld-pfaendbar/
" Damit Miete, Strom und Lebensmittel trotzdem bezahlt werden können, lässt sich das Girokonto in ein „Pfändungsschutzkonto“ (P-Konto) umwandeln. "
Source : https://www.sparkasse.de/geld-leichter-verstehen/w/wie-funkt...
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Note added at 18 heures (2020-03-15 10:22:59 GMT)
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Et pour finir :
" Kann Grundsicherung gepfändet werden?
1 GG sichern sollen, ist generell unzulässig. ... 1 GG geforderte Existenzminimum sichern, dürfen sie auch im Wege der Zwangsvollstreckung nicht angegriffen werden. (Az. BGH VII ZB 11/09) Anmerkung: ALG II (SGB II) und Grundsicherung bei Erwerbsminderung und im Alter (SGB XII) sind grundsätzlich nicht pfändbar."
Source : https://www.gegen-hartz.de/news/pfaendung-von-sozialleistung...
« Das P-Konto, oder auch Pfändungsschutzkonto genannt, ist ein normales Girokonto, bei dem das Guthaben in Höhe eines gesetzlich festgelegten Rahmens vor Kontopfändungen durch Gläubiger geschützt ist. »
Source : https://www.bafoeg-aktuell.de/recht/pfaendungsschutzkonto.ht...
On trouve le terme FR dans Le Figaro, p. ex. Ces comptes définissent des sommes insaisissables :
« Les comptes bancaires mieux protégés contre les saisies ...
Il s’agit de laisser à l’intéressé et à sa famille » un forfait d’urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats », indique le ministère des Finances. «
Cette somme est souvent appelée “solde bancaire insaisissable ; voici un ex. :
” Si votre compte bancaire, créditeur, fait l’objet d’une saisie, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires, appelée solde bancaire insaisissable. Vous avez droit à cette somme à condition qu’elle figure effectivement au crédit de votre compte. »
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Note added at 18 heures (2020-03-15 10:21:40 GMT)
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Voici encore une information pertinente : l’ensemble du compte n’est pas protégé, mais uniquement des montants considérés comme étant " essentiels à la survie d’une famille, à la participation à la vie sociale :
" Pflegegeld ist nicht pfändbar, wenn ein P-Konto vorhanden ist, auf welches die Zahlung der Pflegekasse erfolgt. Grundsätzlich kann auch ein Pfändungsschutzkonto gepfändet werden, jedoch wird ein Freibetrag vor der Pfändung geschützt. "
Source : https://www.schuldnerberatung.de/pflegegeld-pfaendbar/
" Damit Miete, Strom und Lebensmittel trotzdem bezahlt werden können, lässt sich das Girokonto in ein „Pfändungsschutzkonto“ (P-Konto) umwandeln. "
Source : https://www.sparkasse.de/geld-leichter-verstehen/w/wie-funkt...
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Note added at 18 heures (2020-03-15 10:22:59 GMT)
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Et pour finir :
" Kann Grundsicherung gepfändet werden?
1 GG sichern sollen, ist generell unzulässig. ... 1 GG geforderte Existenzminimum sichern, dürfen sie auch im Wege der Zwangsvollstreckung nicht angegriffen werden. (Az. BGH VII ZB 11/09) Anmerkung: ALG II (SGB II) und Grundsicherung bei Erwerbsminderung und im Alter (SGB XII) sind grundsätzlich nicht pfändbar."
Source : https://www.gegen-hartz.de/news/pfaendung-von-sozialleistung...
Reference:
Peer comment(s):
disagree |
Marcombes (X)
: vous faites du palgiat
3 hrs
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J'avoue ne pas comprendre du tout cette remarque, ni d'ailleurs la raison du désaccord. Quelle partie ai-je recopiée (sauf les exemples, bien entendu) et où est l'erreur ?
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agree |
Schtroumpf
9 hrs
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Merci, Schtroumpf. Enfin quelqu'un qui a pris acte de la question et de la signification du terme en cause.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
-3
11 mins
protection du preneur d'hypothèque
;;
Peer comment(s):
disagree |
Wolfgang HULLMANN
: Désolé, mais il s'agit, en quelque sorte, d'une mesure « sociale », la protection des débiteurs hypothécaires n'en faisant pas partie.
17 hrs
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disagree |
Marcombes (X)
: cela ne protège pas les débiteurs hypothécaires
21 hrs
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disagree |
Schtroumpf
: Hypothèque ?? Où ça ?
1 day 3 hrs
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-2
4 hrs
protection (des données personnelles) contre les saisies abusives
À titre d'exemple, des dispositions sur la protection des données ont été adoptées ... une « protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ... des documents électroniques, pour régir l'utilisation des données personnelles lors de l'échange d'informations de crédit.
Document du conseil de l'Europe
Document du conseil de l'Europe
Peer comment(s):
disagree |
Wolfgang HULLMANN
: Désolé de devoir contredire, mais il faut lire toute la phrase : il y a un trait d'union attaché au mot recherché. Et il n'est pas question de protection de données non plus.
13 hrs
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si il s'agit de "Datenaustausch mit Auskunftstellen"
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disagree |
Schtroumpf
: Même observation que Wolfgang.
23 hrs
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Discussion