Oct 21, 2020 20:20
3 yrs ago
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italien term
agire in petizione di eredità
FVA
italien vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
Parmi toutes les choses qu'autorise une procuration, se trouve: "agire in petizione di eredità".
Comment le traduiriez-vous?
Merci!
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Proposed translations
(français)
4 +1 | intenter une action en pétition d'hérédité | Antoine de Bernard |
Proposed translations
+1
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intenter une action en pétition d'hérédité
qui admettent la faculté, dans le délai de prescription actuellement en vigueur, soit trente ans, pour l'héritier d'intenter une action en pétition d'hérédité contre
http://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-172.html
http://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-172.html
Note from asker:
Top! super efficace ;-) |
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