Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
restricted persons
French translation:
Personnes soumises à des restrictions
Added to glossary by
Germaine
Nov 11, 2020 05:15
3 yrs ago
28 viewers *
English term
Restricted Persons
English to French
Law/Patents
Business/Commerce (general)
Corporate/Policy/Security/Trading
When we receive Material Confidential Information related to a publicly listed Security, the Security will be classified as a Restricted Security, and those having access to such information will be classified as Restricted Persons.
Proposed translations
(French)
Change log
Nov 15, 2020 15:27: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+1
11 hrs
Selected
Personnes soumises à des restrictions
Lorsque nous recevons une Information confidentielle importante se rapportant à un Titre coté [en bourse], le Titre sera classé comme Titre restreint et les personnes ayant accès à l’information visée seront [reconnues] [connues] [considérées] comme Personnes soumises à des restrictions.
Le Manuel de réglementation de l’IIROC/OCRCVM, partie Universal Market Integrity Rules (UMIR) / Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM), utilise (entre autres) les définitions ou expressions suivantes :
- dealer-restricted person : courtier soumis à des restrictions
- issuer-restricted person : émetteur soumis à des restrictions
- restricted person : personne soumise à des restrictions
- restricted security : titre restreint
https://www.iiroc.ca/industry/rulebook/Pages/UMIR-Marketplac...
https://www.ocrcvm.ca/industry/rulebook/Pages/UMIR-Marketpla...
Étant donné la nature du Groupe, je m’en tiendrais à ces formules génériques qui me semblent claires pour le lecteur où qu’il soit et qui me semblent également adaptées aux définitions :
Personne soumise à des restrictions : Tout membre du Personnel de Groupe XXX reconnu susceptible de faire l’objet de restrictions quant à la négociation de ses Titres personnels parce qu’il a reçu ou est à même de recevoir une Information confidentielle importante dans le cadre de ses fonctions auprès du Groupe XXX.
Titres restreints: Titres figurant sur la liste des Titres restreints d’une personne soumise à des restrictions.
Le Manuel de réglementation de l’IIROC/OCRCVM, partie Universal Market Integrity Rules (UMIR) / Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM), utilise (entre autres) les définitions ou expressions suivantes :
- dealer-restricted person : courtier soumis à des restrictions
- issuer-restricted person : émetteur soumis à des restrictions
- restricted person : personne soumise à des restrictions
- restricted security : titre restreint
https://www.iiroc.ca/industry/rulebook/Pages/UMIR-Marketplac...
https://www.ocrcvm.ca/industry/rulebook/Pages/UMIR-Marketpla...
Étant donné la nature du Groupe, je m’en tiendrais à ces formules génériques qui me semblent claires pour le lecteur où qu’il soit et qui me semblent également adaptées aux définitions :
Personne soumise à des restrictions : Tout membre du Personnel de Groupe XXX reconnu susceptible de faire l’objet de restrictions quant à la négociation de ses Titres personnels parce qu’il a reçu ou est à même de recevoir une Information confidentielle importante dans le cadre de ses fonctions auprès du Groupe XXX.
Titres restreints: Titres figurant sur la liste des Titres restreints d’une personne soumise à des restrictions.
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
5 hrs
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Merci, AllegroTrans.
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neutral |
ph-b (X)
: C'est le sens, mais « personne soumise à des restrictions » apparaît comme « abrogé » dans la version fr. de ocrcvm.ca/industry/rulebook (p.24)/C'est surtout que pour présenter un terme, vs vs appuyez sur une source qui ne souhaite plus l'utiliser./Où ça?
1 day 1 hr
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Et le fait que la définition soit abrogée invalide l'expression? // Lisez encore. Vous pourriez constater qu'elle a été précisée.
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disagree |
Francois Boye
: The restrictions are specific: they relate to the confidential information the persons have access to
1 day 7 hrs
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Take a coffee. Read again and try to realize that the term to translate is "Restricted Persons".
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agree |
Daryo
: I quite like the French Canadian version "Initié assujetti" - quite accurate!
2 days 20 hrs
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Merci, Daryo. Oui, comme on vise le délit d'initié et la définition aidant, ce ne serait pas un mauvais choix. Toutefois, c'est moins "parlant" qu'un expression qui reprend "restriction" - ou un synonyme.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Ou Initié assujetti... Merci Germaine! "
2 hrs
personnes autorisées
"restricted" peut souvent sse traduire par "interdit" ou "limité" ou encore "réglementé" par exemple dans le terme "restricted area" "zone à accès "réglementé". Dans le cas présent restricted signifie "autorisées" pour indiquer qu'un nombre limité de personnes clairement identifiées a accès à l'information.
Example sentence:
seules les personnes disposant d'une autorisaton d'accès à cette information peuvent la consulter.
Peer comment(s):
agree |
juristrad
2 hrs
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disagree |
Daryo
: the "restriction" is not about accessing this "confidential information" but about how and where they could use it so "personnes autorisées" won't work as they are "restricted" in what they could do with it elsewhere.// you could say: wrong "viewpoint".
6 hrs
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neutral |
Germaine
: D'accord avec Daryo. D'autant que ça ne convient pas à la définition donnée non plus.
8 hrs
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neutral |
AllegroTrans
: Yes, they are authorised in ONE specific regard (access) but restricted in what they do with the information, so your suggestion is much too "loose"
13 hrs
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-2
21 hrs
personnes sous restriction relative à leurs informations confidentielles/privilégiées
why not specify what the restrictions are about? We are not talking about any restriction after all.
In all cases, the restrictions are about preventing confidential information from benefiting the persons who have access to it.
In all cases, the restrictions are about preventing confidential information from benefiting the persons who have access to it.
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Parce que ce n'est pas ce que le texte dit - ni le sens du terme, par ailleurs. (Sinon, à quoi bon rédiger des définitions?) // Please, look at the term to translate. And it's about issuer's MCI, not the person's.
17 hrs
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Incorrect! 'When we receive Material Confidential Information related to a publicly listed Security (---) and those having access to such information will be classified as Restricted Persons.'
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disagree |
Daryo
: could be a longish but acceptable variant, ONLY IF you change the "leurs" part - this confidential info is not "theirs" - it's someone else's info, they (the "restricted persons") only have access to it, they don't "own" it.
2 days 9 hrs
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Explanation: In French, they say 'l'information confidentielle que vous possédez ou en votre possession'//l'information confidentielle est relative aux titres d'une entreprise.
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1 day 12 hrs
personnes affectées par des restrictions
C'est ce qu'utilise l'AMF dans son règlement général (votre contexte) : articles 315-5, 320-6 et 321-140 ici :
https://reglement-general.amf-france.org/reglement/Resultats...
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Note added at 1 day 16 hrs (2020-11-12 21:22:59 GMT)
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Quant à « concernées », une lecture attentive signifie dans ces articles personnes « visées » aux/par les articles qui précèdent et dont les restrictions découlent indirectement.
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: Bien sûr! D'un synonyme à l'autre, pourquoi pas? À moins que le fait que l'AMF utilise plutôt "personnes concernées affectées..." invalide aussi votre proposition?
3 hrs
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neutral |
Francois Boye
: The restrictions are specific: they only relate to the confidential information the persons have access to.
5 hrs
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Discussion
Mais si c'est le cas, pourquoi est-il précisé dans les définitions que cela désigne une personne ayant accès à des informations confidentielles/privilégiées, et qui donc est assujettie à des restrictions sur ses capacités de négoce en bourse? Et si "restricted" se traduit ici par "autorisé", qu'en est-il alors de "restricted securities" ? Parce que "valeur mobilière autorisée" n'aurait pas beaucoup de sens...
Any XXXXX Group Personnel who have been identified as subject to restrictions on their personal Securities trading because they have received or it is anticipated will receive Material Confidential Information as part of their XXXX Group duties.
Restricted Security(ies):
Securities included on a Restricted Person’s Restricted Securities List.
Restricted Securities List:
A list of companies whose Securities may not be traded, either directly or indirectly, by Restricted Persons.