French to Russian Bus/Financial Law: Contract(s) STATUTS DE LA SOCIETE

MODIFICATIONS DU CAPITAL

L'augmentation de capital resulte, sur le rapport du president, du directeur general ou du directeur general delegue Je cas echeant, d'une decision de l'associe unique OU d'une decision collective des associes qui peuvent deleguer au president, au directeur general ou au directeur general delegue le cas echeant, la competence ou Jes pouvoirs necessaires a l'effet de proceder a !'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer Jes modalites et de modifier correlativement les statuts des qu'elle sera realisee.