Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
ley habilitante
French translation:
loi habilitante
Added to glossary by
Sandrine Zérouali
Jul 16, 2021 15:44
2 yrs ago
11 viewers *
Spanish term
ley habilitante
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Je traduis un document juridique. Je bloque sur "ley habilitante". J'ai trouvé un Kudoz ES>EN (fast track authority/act). J'ai pensé à "procédure accélérée", mais je préfère avoir votre avis. Merci d'avance.
Contexte : "También anunció específicamente que su gobierno ya se encontraba, trabajando en la ley de creación de la XXXX en el marco de la ley habilitante, para la regulación de precios y costos justos."
Je traduis un document juridique. Je bloque sur "ley habilitante". J'ai trouvé un Kudoz ES>EN (fast track authority/act). J'ai pensé à "procédure accélérée", mais je préfère avoir votre avis. Merci d'avance.
Contexte : "También anunció específicamente que su gobierno ya se encontraba, trabajando en la ley de creación de la XXXX en el marco de la ley habilitante, para la regulación de precios y costos justos."
Proposed translations
(French)
4 +1 | loi habilitante | Martine Joulia |
References
législation habilitante | Martine Joulia |
Proposed translations
+1
28 mins
Selected
loi habilitante
Une loi habilitante définit le cadre d'un mécanisme de réglementation et confère au Gouverneur en conseil, à un ministre ou à un organisme administratif le pouvoir d'en préciser les détails et d'établir le règlement.
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100032323/1544638282...
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Note added at 30 minutes (2021-07-16 16:14:33 GMT)
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'habilitation
Dans la Constitution de la Cinquième République française, une loi d'habilitation est une loi dans laquelle le Parlement français autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi1.
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100032323/1544638282...
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Note added at 30 minutes (2021-07-16 16:14:33 GMT)
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'habilitation
Dans la Constitution de la Cinquième République française, une loi d'habilitation est une loi dans laquelle le Parlement français autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi1.
Note from asker:
Merci Martine |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Martine et François "
Reference comments
27 mins
Reference:
législation habilitante
Peer comments on this reference comment:
neutral |
François Tardif
: Termium Plus recommande d’éviter le terme « législation », calque de l’anglais « legislation », qui se traduit par « loi ».
2 hrs
|
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