Glossary entry

Spanish term or phrase:

ley habilitante

French translation:

loi habilitante

Added to glossary by Sandrine Zérouali
Jul 16, 2021 15:44
2 yrs ago
11 viewers *
Spanish term

ley habilitante

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,

Je traduis un document juridique. Je bloque sur "ley habilitante". J'ai trouvé un Kudoz ES>EN (fast track authority/act). J'ai pensé à "procédure accélérée", mais je préfère avoir votre avis. Merci d'avance.

Contexte : "También anunció específicamente que su gobierno ya se encontraba, trabajando en la ley de creación de la XXXX en el marco de la ley habilitante, para la regulación de precios y costos justos."
Proposed translations (French)
4 +1 loi habilitante

Proposed translations

+1
28 mins
Selected

loi habilitante

Une loi habilitante définit le cadre d'un mécanisme de réglementation et confère au Gouverneur en conseil, à un ministre ou à un organisme administratif le pouvoir d'en préciser les détails et d'établir le règlement.

https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100032323/1544638282...

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Note added at 30 minutes (2021-07-16 16:14:33 GMT)
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'habilitation

Dans la Constitution de la Cinquième République française, une loi d'habilitation est une loi dans laquelle le Parlement français autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi1.
Note from asker:
Merci Martine
Peer comment(s):

agree François Tardif
2 hrs
merci
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Martine et François "

Reference comments

27 mins
Reference:

législation habilitante

Peer comments on this reference comment:

neutral François Tardif : Termium Plus recommande d’éviter le terme « législation », calque de l’anglais « legislation », qui se traduit par « loi ».
2 hrs
Something went wrong...
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