French to German Law/Patents Law (general) Gesetzestext

Hallo,

ich suche noch nach dem richtigen Fachbegriff als Übersetzung für die oben angegebene Formulierung. Sinngemäß geht es darum, bei einem Prozess gegen einen Minderjährigen trotzdem nicht das Jugendrecht anzuwenden, zumindest habe ich es so verstanden. Danke im Voraus!

Si le mineur a commis un fait qualifié infraction et s’il était âgé de plus de 16 ans accomplis au moment du fait, le ministère public près le tribunal de la jeunesse peut, s’il estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation, demander par voie de requête au juge de la jeunesse l’autorisation de procéder suivant les formes et compétences ordinaires. Le juge de la jeunesse statue sur la requête par une ordonnance motivée et sans se prononcer sur la réalité des faits.
...
Le tribunal de la jeunesse, saisi d’une affaire par citation du ministère public peut, lorsqu’il estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation se dessaisir et renvoyer l’affaire au ministère public pour être procédé à l’égard du mineur suivant les formes et compétences ordinaires.
...
La décision du juge de la jeunesse accordant ou refusant au ministère public l’autorisation de procéder à l’égard d’un mineur suivant les formes et compétences ordinaires, n’est pas susceptible d’opposition.