encore une fois en anglais: joint tenancy (ownership) severance agreement to split the title into separate tenure (tenancy-in-common). Autrement: de plein droit en cas de divorce ou de faillite / automatically on divorce or bankruptcy.

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QUE SOUS L'ANGLE DE LA SEULE POSSESSION, RELEVENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA RECLAMATION DE CASTANO CONDAMNANT LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SE HEURTE A LA REGLE DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE ***LE CONTRAT DE DIVISION*** DE L'HERITAGE NE DOIT CONTENIR AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ALORS QU'EN L'ESPECE IL EN EST AUTREMENT" , ET N'ONT, DES LORS, EN RIEN CONTREVENU A L'INTERDICTION DE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ;