May 9, 2022 08:06
2 yrs ago
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German term

übergeben (Austria law)

German to French Law/Patents Law (general)
Hallo,

In einem Vergleichsausfertigung gibt es den folgenden Satz auf Deutsch :

Der Erstantragsteller, XXX, übergibt seinen Hälfteanteil an dieser Wohnung in XXX, an die Erstantragstellerin, XXXX.

Ich habe "übergibt" hier mit "cède" überstezt:
Le premier requérant, xxx, cède sa demi-part de cet appartement situé à xxx, à la première requérante.

Ich möchte aber genau wissen was "céder" hier auf Französisch bedeutet, da céder verschiedene Bedeutungen haben kann : vendre, abandonner/donner, droit d'occuper.

Können Sie mir dabei helfen ?

Folgend finden Sie den ganzen Absatz :
Die Antragsteller sind je zur Hälfte Miteigentümer einer Wohnung in xxxxx. Der Erstantragsteller, xxx, übergibt seinen Hälfteanteil an dieser Wohnung in xxxx, an die Erstantragstellerin,xxxx, und nimmt diese die Rechtseinräumung hiermit an. xxxx verpflichtet sich, die notwendigen Erklärungen abzugeben und Unterschriften zu leisten, dass diese Eigentumsübertragung auch grundbücherlich in Frankreich durchgeführt werden kann. Für allfällige Gebühren und Kosten dieser Rechtsübertragung tritt die Zweitantragstellerin ein. Allfällige anwaltliche Vertretung bezahlt jeder aus eigenem.

Grüsse,


Elodie D.

Discussion

Elodie DEFOSSE (asker) May 9, 2022:
Adrien,
Merci à vous pour votre réponse pertinente.
Le fait est que le professionnel qui m'a demandé cette traduction, a malheureusement besoin de cette réponse pour établir, je pense, un autre acte de son côté.
D'un autre côté, nous ne sommes pas non plus responsables de ce que ne dit pas l'allemand.
Merci !
Platary (X) May 9, 2022:
Bonjour, Dans la mesure où il ne semble pas être question de prix de vente, il est sans doute assez difficile de trancher entre les différentes possibilités que peuvent être cession, donation, rachat ou autre type de transaction. S'agissant de toute évidence de la fin d'une indivision sur un bien, j'opterais (pour éviter toute confusion ou interprétation arbitraire) pour une formulation différente, du type : le premier renonce à sa part au profit de la deuxième, à charge pour cette dernière de s'occuper des formalités et des frais afférents. Je pense que cela ne dénaturerait pas l'ensemble.
Elodie DEFOSSE (asker) May 9, 2022:
Merci beaucoup Maïté pour votre aide mais dans ce cas pourquoi n'est-il pas fait mention du prix de vente dans le document ? Ne peut-il pas s'agir d'une "donation" ?
cède est parfait vendre dans un contexte juridique - d'autant qu il s'agit pour lap ersonne de procéder aux formalités d'enregistrement de la mutation auprès des autorités françaises
Elodie DEFOSSE (asker) May 9, 2022:
Hallo,
Vielen Dank für Ihre Nachricht.
Den Text sagt nichts mehr. Ich vermute dann es bedeutet "abtreten" oder ?
Renate Radziwill-Rall May 9, 2022:
kommt darauf an, ob dabei Geld fliesst. Wird die Wohnungshälfte verkauft oder überlassen? Im letzteren Fall eher "remettre".

Proposed translations

-1
7 hrs

transmettre / translater / transférer la propriété

" Translation " selon le Grand Robert, « Le fait de transférer d’une personne à une autre ».

« Acheter aux enchères publiques (6) : la translation de propriété et l’entrée en jouissance de l’adjudicataire
La translation de propriété
Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution :

L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
La translation de propriété
Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution :
“L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.” »

Source : lextant-avocats.com/fr/actualites/id-31-translation-propriete-jouissance-adjudicataire


Le verbe « übertragen » pourrait donc se traduire par « transmettre la propriété » ; soit dit en passant, le verbe « translater » existe aussi même s’il est rare.

« ... (en passe de devenir le plus puissant souverain de la Méditerranée), et constatant qu’elle n’avait pas les moyens financiers de gouverner la Corse et d’en faire disparaître l’anarchie qui pouvait profiter à quelque État étranger, prit la décision de translater la propriété de la Corse à l’Office de Saint-Georges. »

Source : La Corse - Un peuple, une histoire, de Roger Carantini

Sinon, on peut considérer, selon le contexte, le terme " transfert " :

" Transfert d’un bien au profit d’un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament. "

Guinchard, Serge; Debard, Thierry. Lexique des Termes Juridiques 2014/2015 (Lexiques) (French Edition) (Emplacements du Kindle 17088-17089). Dalloz.

Pour ce qui est du verbe " transférer " :

"En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. "

Source : https://www.etudier.com/dissertations/Le-Transfert-De-Propri...
Peer comment(s):

disagree Maïté Mendiondo-George : IL Y A une cession d'une demie- part d'un copropriétaire à un autre - indivision ? divorce ?? il n'est pas question de prix donc il y a eu peut-être compensation ..on ne vous parle pas d'adjudication non plus !
4 hrs
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