May 9, 2022 08:06
2 yrs ago
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German term
übergeben (Austria law)
German to French
Law/Patents
Law (general)
Hallo,
In einem Vergleichsausfertigung gibt es den folgenden Satz auf Deutsch :
Der Erstantragsteller, XXX, übergibt seinen Hälfteanteil an dieser Wohnung in XXX, an die Erstantragstellerin, XXXX.
Ich habe "übergibt" hier mit "cède" überstezt:
Le premier requérant, xxx, cède sa demi-part de cet appartement situé à xxx, à la première requérante.
Ich möchte aber genau wissen was "céder" hier auf Französisch bedeutet, da céder verschiedene Bedeutungen haben kann : vendre, abandonner/donner, droit d'occuper.
Können Sie mir dabei helfen ?
Folgend finden Sie den ganzen Absatz :
Die Antragsteller sind je zur Hälfte Miteigentümer einer Wohnung in xxxxx. Der Erstantragsteller, xxx, übergibt seinen Hälfteanteil an dieser Wohnung in xxxx, an die Erstantragstellerin,xxxx, und nimmt diese die Rechtseinräumung hiermit an. xxxx verpflichtet sich, die notwendigen Erklärungen abzugeben und Unterschriften zu leisten, dass diese Eigentumsübertragung auch grundbücherlich in Frankreich durchgeführt werden kann. Für allfällige Gebühren und Kosten dieser Rechtsübertragung tritt die Zweitantragstellerin ein. Allfällige anwaltliche Vertretung bezahlt jeder aus eigenem.
Grüsse,
Elodie D.
In einem Vergleichsausfertigung gibt es den folgenden Satz auf Deutsch :
Der Erstantragsteller, XXX, übergibt seinen Hälfteanteil an dieser Wohnung in XXX, an die Erstantragstellerin, XXXX.
Ich habe "übergibt" hier mit "cède" überstezt:
Le premier requérant, xxx, cède sa demi-part de cet appartement situé à xxx, à la première requérante.
Ich möchte aber genau wissen was "céder" hier auf Französisch bedeutet, da céder verschiedene Bedeutungen haben kann : vendre, abandonner/donner, droit d'occuper.
Können Sie mir dabei helfen ?
Folgend finden Sie den ganzen Absatz :
Die Antragsteller sind je zur Hälfte Miteigentümer einer Wohnung in xxxxx. Der Erstantragsteller, xxx, übergibt seinen Hälfteanteil an dieser Wohnung in xxxx, an die Erstantragstellerin,xxxx, und nimmt diese die Rechtseinräumung hiermit an. xxxx verpflichtet sich, die notwendigen Erklärungen abzugeben und Unterschriften zu leisten, dass diese Eigentumsübertragung auch grundbücherlich in Frankreich durchgeführt werden kann. Für allfällige Gebühren und Kosten dieser Rechtsübertragung tritt die Zweitantragstellerin ein. Allfällige anwaltliche Vertretung bezahlt jeder aus eigenem.
Grüsse,
Elodie D.
Proposed translations
(French)
3 -1 | transmettre / translater / transférer la propriété | Wolfgang HULLMANN |
Proposed translations
-1
7 hrs
transmettre / translater / transférer la propriété
" Translation " selon le Grand Robert, « Le fait de transférer d’une personne à une autre ».
« Acheter aux enchères publiques (6) : la translation de propriété et l’entrée en jouissance de l’adjudicataire
La translation de propriété
Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution :
L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
La translation de propriété
Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution :
“L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.” »
Source : lextant-avocats.com/fr/actualites/id-31-translation-propriete-jouissance-adjudicataire
Le verbe « übertragen » pourrait donc se traduire par « transmettre la propriété » ; soit dit en passant, le verbe « translater » existe aussi même s’il est rare.
« ... (en passe de devenir le plus puissant souverain de la Méditerranée), et constatant qu’elle n’avait pas les moyens financiers de gouverner la Corse et d’en faire disparaître l’anarchie qui pouvait profiter à quelque État étranger, prit la décision de translater la propriété de la Corse à l’Office de Saint-Georges. »
Source : La Corse - Un peuple, une histoire, de Roger Carantini
Sinon, on peut considérer, selon le contexte, le terme " transfert " :
" Transfert d’un bien au profit d’un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament. "
Guinchard, Serge; Debard, Thierry. Lexique des Termes Juridiques 2014/2015 (Lexiques) (French Edition) (Emplacements du Kindle 17088-17089). Dalloz.
Pour ce qui est du verbe " transférer " :
"En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. "
Source : https://www.etudier.com/dissertations/Le-Transfert-De-Propri...
« Acheter aux enchères publiques (6) : la translation de propriété et l’entrée en jouissance de l’adjudicataire
La translation de propriété
Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution :
L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.
La translation de propriété
Le dernier enchérisseur devient propriétaire des lieux à partir de l’adjudication et non à compter de la fin de l’audience d’enchères publiques, comme le rappelle l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution :
“L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.” »
Source : lextant-avocats.com/fr/actualites/id-31-translation-propriete-jouissance-adjudicataire
Le verbe « übertragen » pourrait donc se traduire par « transmettre la propriété » ; soit dit en passant, le verbe « translater » existe aussi même s’il est rare.
« ... (en passe de devenir le plus puissant souverain de la Méditerranée), et constatant qu’elle n’avait pas les moyens financiers de gouverner la Corse et d’en faire disparaître l’anarchie qui pouvait profiter à quelque État étranger, prit la décision de translater la propriété de la Corse à l’Office de Saint-Georges. »
Source : La Corse - Un peuple, une histoire, de Roger Carantini
Sinon, on peut considérer, selon le contexte, le terme " transfert " :
" Transfert d’un bien au profit d’un tiers avec une intention libérale, soit par donation entre vifs, soit par testament. "
Guinchard, Serge; Debard, Thierry. Lexique des Termes Juridiques 2014/2015 (Lexiques) (French Edition) (Emplacements du Kindle 17088-17089). Dalloz.
Pour ce qui est du verbe " transférer " :
"En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. "
Source : https://www.etudier.com/dissertations/Le-Transfert-De-Propri...
Peer comment(s):
disagree |
Maïté Mendiondo-George
: IL Y A une cession d'une demie- part d'un copropriétaire à un autre - indivision ? divorce ?? il n'est pas question de prix donc il y a eu peut-être compensation ..on ne vous parle pas d'adjudication non plus !
4 hrs
|
Discussion
Merci à vous pour votre réponse pertinente.
Le fait est que le professionnel qui m'a demandé cette traduction, a malheureusement besoin de cette réponse pour établir, je pense, un autre acte de son côté.
D'un autre côté, nous ne sommes pas non plus responsables de ce que ne dit pas l'allemand.
Merci !
Vielen Dank für Ihre Nachricht.
Den Text sagt nichts mehr. Ich vermute dann es bedeutet "abtreten" oder ?